I-OBJECTIF

L’ aide au recrutement de cadres est destinée à structurer le management des entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire en permettant au dirigeant de déléguer une partie de ses attributions dans le respect du plan de développement de l’entreprise.

II-BENEFICIAIRES

Entreprises de tous les secteurs d’activité de l’Economie Sociale et Solidaire, les sociétés coopératives, les entreprises d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées en création ou en développement. Les associations ne sont pas éligibles.

III-MODALITES DE RECRUTEMENT DU CADRE

Le carde devra être diplômé de niveau BAC + 4 minimum et/ou justifier d’une expérience de 10 ans au moins dans un poste à responsabilité équivalente. Il ne doit en aucun cas avoir un lien d’intérêt organique ou fonctionnel quel qu’en soit la nature avec l’entreprise ou son personnel avant le recrutement. Il ne peut donc pas être lui-même déjà actionnaire de l’entreprise. Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée à temps complet, à temps partiel (minimum 1/3 temps), à temps partagé. La période d’essai inscrite sur le contrat de travail accepté ne peut excéder en aucun cas 6 mois.

IV-ASSIETTE ELIGIBLE

Elle est composée du salaire brut annuel du cadre avec un minimum de 27 500 € par an et des charges patronales inscrites sur le bulletin de salaire. Le salaire brut s’entend hors prime, double mois et autres compléments de salaire ou frais de déplacement. Elle est calculée sur la première année d’embauche. Pour le temps partiel et le temps partagé, l’assiette éligible est calculée par référence au temps plein.

V-MONTANT ET LIMITATION DE L’AIDE

L’aide est plafonnée à 50% du montant de l’assiette et à un montant maximum de 30 000 € par embauche. Une entreprise ne peut bénéficier de plus de deux aides au recrutement sur 3 années. De plus le cumul l’aide à l’étude de faisabilité et l’aide au recrutement sur une même année civile ne peut dépasser 30 000 €.

Dans le cas ou le salaire justifié s’avère inférieur à celui qui a été inscrit sur le contrat de travail fourni dans le dossier, l’assiette et l’aide sont calculées au prorata, l’aide peut même être annulée si la nouvelle proposition est inférieure au plancher.

En revanche si les justificatifs sont supérieurs, l’aide est non révisable. Pour le temps partiel le plafond de l’aide est calculé en fonction du temps d’embauche dans l’entreprise [exemple un mi-temps est plafonné à 15 000 €, 80% de temps à 24 000 €].

VI-VACANCE DE POSTE

Dans le cas d’une vacance sur le poste créé, l’entreprise est tenue d’en informer immédiatement et par écrit le service duquel elle a reçu la notification d’attribution définitive et ce quelle qu’en soit la cause (démission du salarié, rupture durant la période d’essai …). Dans ce courrier, l’entreprise doit clairement signifier son intention de repourvoir ou non le poste vacant.

L’aide ne peut être maintenue que si dans un délai de trois mois à compter de la date de rupture du premier contrat, une personne de même profil et avec les mêmes attributions et conditions de travail (spécifiée dans le contrat de travail initial) est embauchée. Le dossier sera alors réexaminé pour statuer sur la recevabilité du remplacement.

Si le remplacement est accepté par la Région, l’acompte et le solde seront versés uniquement sur la durée de la convention restant à courir à compter de la date d’embauche de la nouvelle personne.

VII-TEXTES DE REFERENCE

Fonds Régional d’Aide au Conseil : Aide N° 2/99, autorisation SG(2000) D/100105

Délibération N° 0103 du CR du 3 mai 2005 portant Dispositions Générales en matière d’aides aux entreprises adoptées par le Conseil Régional.

VIII- DUREE

Ce règlement vaut pour la période 2007/2013