I-OBJECTIF

Financer l’investissement productif dans les structures de l’économie sociale et solidaire

qui ont un projet économique

II-BENEFICIAIRES

Les associations, les sociétés coopératives, les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées en situation financière saine en création ou en développement qui ont leur siège ou leur activité principale en Région Languedoc Roussillon. Sont exclues les structures relevant d’un domaine exclusivement financé par les collectivités locales, l’Etat, l’Assurance Maladie, la CAF.

III-SECTEURS D’ACTIVITES

Tous secteurs d’activités relevant des dispositions générales de la Région en matière d’aides aux entreprises.

IV-OPERATIONS ELIGIBLES

Sont éligibles les dépenses en investissements matériels et immatériels. Le Besoin en Fonds de Roulement est pris en compte s’il est financé de manière complémentaire par un partenaire financier habilité. Il ne peut dépasser 30% du chiffre d’affaires annuel projeté.

Sont exclus:

- les opérations à caractère réglementaire,

- les investissements ayant déjà bénéficié d’autres aides

- les investissements réalisées avant la demande de l’aide,

- les investissements en matériel roulant, s’ils ne concourent pas directement à l’activité de production.

- les études concernant la faisabilité.

V-RESULTATS ATTENDUS

Le bénéficiaire de l’aide doit indiquer les retombées à court et moyen termes des investissements réalisés notamment en terme d’emplois créés ou consolidés et en terme de développement du chiffre d’affaires.

VI-MONTANT-TAUX DE L’AIDE

Il s’agit d’une subvention limitée à 30% maximum du coût du projet sans toutefois dépasser 200 000 € sur 3 ans et par entreprise.

VII-TEXTES DE REFERENCE

Règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

Délibération N° 0103 du CR du 3 mai 2005 portant Dispositions Générales en matière d’aides aux entreprises adoptées par le Conseil Régional

VIII- DUREE

Ce règlement vaut pour la période 2007/2013