I-OBJECTIF

S’assurer de la viabilité technique, commerciale et financière d’un projet économique issu des structures de l’économie sociale et solidaire.

II-BENEFICIAIRES

Les associations, les sociétés coopératives, les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les organismes régionaux de l’ Economie Sociale et Solidaire qui ont un projet de création ou de développement d’entreprise dans le respect des encadrements communautaires et nationaux spécifiques.

III-SECTEURS D’ACTIVITES

Tous secteurs d’activités relevant des dispositions générales de la Région en matière d’aides aux entreprises.

IV-OPERATIONS ELIGIBLES

Sont éligibles les études, conseils et expertises visant à déterminer les conditions de faisabilité technique, sociale, juridique, commerciale et financière d’un projet économique. Ces opérations devront être réalisées avec le concours de personnes ou de structures dont l’expertise, dans leur domaine, est reconnue. La finalité de l’ensemble de ces études consiste dans la rédaction d’un plan d’affaires contenant la présentation du produit ou du service et de l’équipe, l’étude de marché, la stratégie de développement sur trois ans, le plan de financement, notamment.

Sont exclus:

- les opérations à caractère réglementaire,

- les prestations ayant bénéficié d’autres aides en faveur de la faisabilité,

- les prestations réalisées avant la demande de l’aide,

- les investissements liés à l’exploitation future du projet.

V-ASSIETTE SUBVENTIONNABLE

Dépenses d’étude et de consultant.

Frais de personnel et de mission liés au projet dans la limite de 30% du montant total du projet.

Frais généraux limités à 10% du montant total du projet.

VI-PRESTATAIRES

Les prestataires retenus par l’organisation bénéficiaire de l’aide régionale devront être reconnus comme experts dans leur domaine de compétences et appartenir au secteur concurrentiel. Ils doivent n’avoir aucun lien juridique ou financier avec l’organisation bénéficiaire. De manière générale, il est souhaité que les interventions et les démarches des consultants prennent en compte les spécificités des organisations de l’économie sociale et solidaire et associent largement leurs membres à la réalisation de l’expertise.

VII-MONTANT-TAUX DE L’AIDE

Il s’agit d’une subvention limitée à 80% maximum du coût du projet.

L’aide est plafonnée à 20 000 € par projet.

Cette aide peut faire l’objet d’un déplafonnement en fonction de l’impact potentiel du projet pour l’économie et l’emploi de la région.

VIII-TEXTES DE REFERENCE

Fonds Régional d’aide au conseil : Aide N° 2/99, autorisation SG(2000) D/100105

Délibération N° 0103 du CR du 3 mai 2005 portant Dispositions Générales en matière d’aides aux entreprises adoptées par le Conseil Régional

Règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

IX- DUREE

Ce règlement vaut pour la période 2007/2013