Régime des Salariés (TS)

Régime des Non Salariés (TNS)

Affiliations obligatoires

Affiliations obligatoires

Assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse (de base) : Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l'Urssaf.

Retraite complémentaire : Affiliation auprès d'une caisse de retraite de cadres. (Agirc)

Prévoyance, etc.

Assurances maladie-maternité : affiliation auprès du Régime social des indépendants (RSI).

Allocations familiales : affiliation auprès de : - l'Urssaf pour les professionnels libéraux, - du RSI pour les commerçants et artisans.

Retraite-Invalidité-Décès : Affiliation auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant - du RSI pour les commerçants et artisans, - de la CNAVPL pour les professions libérales.

Le régime social des indépendants (RSI) réunit la Canam, l'Organic et la Cancava. Depuis le 1er janvier 2008, le RSI est l'interlocuteur social unique des industriels et commerçants et des artisans.

Assurance chômage

Assurance chômage

Assedic : exceptionnellement et uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail technique, distinct du mandat social (et sous réserve de la reconnaissance de ce contrat de travail par les Assedic)

Possibilité deprendre une assurance facultative.

Pas de régime obligatoire.

Possibilité de s'assurer dans le cadre d'un contrat d'assurances groupe auprès de : - la GSC "Garantie sociale des chefs d'entreprises" 42 avenue de la Grande Armée, 75017 PARIS Tél : 01 45 72 63 10 - de l'APPI : "Association pour la protection despatrons indépendants" 25 boulevard de Courcelles, 75008 PARIS Tél : 01 45 63 92 02 - d' April Assurances 27 rue Maurice Flandin, BP 3261, 69403 Lyon cedex 03 Tél : 08 91 46 90 00 (0,23 TTC/mn)

Assiette des cotisations

Assiette des cotisations

Selon les risques, l'assiette de calcul des cotisations correspond : - à la rémunération versée au dirigeant, - ou à une partie de cette rémunération : Tranche A : 0 à 2 773 euros par mois Tranche B : 2 773 à 11 092 euros par mois Tranche C : 11 092 à 22 184 euros par mois Pour la CSG et la CRDS : l'assiette correspond à 97 % de la rémunération.

A noter : Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales (à l'exception de la CSG, de la CRDS , d'un prélèvement social de 2 % et d'une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3%)

L'assiette de calcul des cotisations correspond au revenu professionnel imposable avant application : - de la majoration de 25 % appliquée sur le revenu professionnel en cas de non adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé, - des allégements fiscaux éventuels, - de la déduction des cotisations sociales facultatives. Pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise : l'assiette correspond aux revenus déduction faite de l'abattement forfaitaire représentatif de frais.

Pour la CSG et la CRDS : toutes les cotisations sociales (obligatoires et facultatives) doivent être réintégrées. Précision : les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales (à l'exception de la CSG, de la CRDS, d'un prélèvement social de 2 % et d'une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3%).

Assiette minimale

Assiette minimale

Pas d'assiette minimale.

Maladie-maternité : 40 % du plafond de la sécurité sociale. Cette assiette minimale n'est pas applicable en cas de pluralité d'activités lorsque l'activité non salariée n'est pas l'activité principale.

Allocations familiales : pas d'assiette minimale.

Retraitede base et complémentaire: 200 fois le SMIC horaire

Invalidité-décès : 800 fois le SMIC horaire (commerçants et artisans)

Taux part patronale + salariale (régime des cadres d'entreprises de moins de 10 salariés)

Taux

CSG-CRDS : 8 % Maladie-maternité : 13,55 % sur la totalité du salaire

Allocations familiales : 5,4 % sur la totalité du salaire Formation professionnelle : 0,55 % sur la totalité du salaire Assurance vieillesse de base : - 14,95 % sur la tranche A - 1,7 % sur la totalité du salaire. Retraite des cadres : - 7,5 % sur la tranche A - 20,3 % sur les tranches B et C + Contribution de 0,35 % sur tranches A, B, C AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco): - 2 % sur la tranche A - 2,20 % sur la tranche B Prévoyance : 1,5 % sur la tranche A Accidents du travail : variable selon le risque de l'entreprise. Aide au logement : 0,10 % dans la limite du plafond de la SS. APEC : - 0,06 % sur tranche B - versement forfaitaire annuel de 19,97 euros

CSG- CRDS : 8 % sur la totalité du revenu professionnel. Maladie-maternité : 6,5 % dont 0,60 % dans la limite du plafond de la SS et 5,90 % dans la limite de 5 fois le plafond. Indemnités journalières : 0,7 % dans la limite de 5 fois le plafond de la SS (artisans et commerçants uniquement). Allocations familiales : 5,4 % sur la totalité du revenu professionnel. F ormation professionnelle : 0,15% (ou 0,29 % pour les artisans) du plafond annuel SS. Assurance vieillesse de base: - Commerçants et artisans : 16,65 % dans la limite du plafond dela SS, - Professions libérales : 8,6 % dans la limite de 0,85 fois le plafond SS et 1,6 % entre 0,85 et 5 fois le plafond SS.

Assurance vieillesse complémentaire : - Commerçants : 6,5 % dans la limite de 3 fois le plafond SS - Artisans : 7 % dans la limite de 4 fois le plafond SS - Professions libérales : variable de 924 à 9240 euros suivant revenus Prévoyance - Commerçants : invalidité 1,2 % et décès 0,1 %, - Artisans : 1,8 % dans la limite du plafond SS, - Professions libérales : 76, 228 ou 380 euros suivant la classe choisie.

Simulations : le logiciel de simulation du site de l'Urssaf est actuellement indisponible.

Couverture sociale

Couverture sociale

Hospitalisation : 80 % Gros risques : Remboursement total Petits risques : 70 - 65 - 60 - 35 % Indemnités journalières maladie-maternité plafonnées Accidents du travail : Prise en charge totale + indemnités plus élevées Retraite complémentaire de cadre (si rémunération au plafond) Allocations familiales

Hospitalisation : 80 % Gros risques : Remboursement total Petits risques : 70 - 65 - 60 - 35 % Indemnités journalières en cas d'hospitalisation, maladie ou accident (pour les commerçants et les artisans uniquement). Allocation de repos et indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité. Pas d'assurance accident du travail Retraite de base et complémentaire obligatoire Allocations familiales

Exonérations

Exonérations

Pour certains bénéficiaires de l'ACCRE : Exonération pendant un an (ou plus dans certains cas) des cotisations de sécurité sociale (patronales et salariales) : - maladie-maternité-veuvage, - allocations familiales, - retraite de base.

Exonération de charges sociales (patronales et salariales) pendant 1 an au bénéfice des salariés-créateurs remplissant certaines conditions.

Exonération de charges sociales pendant 1 an (ou plus dans certains cas) pour certains bénéficiaires de l'ACCRE (hors retraite complémentaire, CSG et CRDS notamment). Exonération de charges sociales pendant 1 ans au bénéfice des salariés-créateurs remplissant certaines conditions.

Allocations familiales : Exonération lorsque les revenus professionnels sont inférieurs à 4 489 euros par an.