Rappels

Une EURL est une SARL dans laquelle la totalité des parts sociales est détenue par un associé unique. Cet associé unique peut exercer les fonctions de gérant ou les confier à un tiers. En principe, l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Mais, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) :

- lorsque l'associé unique est une personne morale,

- ou lorsque l'associé unique, personne physique, a opté pour ce type d'imposition. L'option est dans ce cas définitive.

L'associé unique d'EURL

L'associé unique ne peut jamais être titulaire d'un contrat de travail puisqu'il détient la totalité des parts sociales. La condition relative au lien de subordination ne serait pas remplie.

Régime social

S'il exerce une activité professionnelle au sein de l'entreprise (quelle que soit cette activité), l'associé unique relève du régime des travailleurs non-salariés. Il doit donc demander son inscription et cotiser aux mêmes caisses que :

- les commerçants, si la société a un objet commercial ou industriel, - les artisans, si la société a un objet artisanal,

- les professions libérales, si la société a un objet libéral.

Par conséquent :

- Il est soumis au versement d'une cotisation minimale au titre de l'assurance maladie et de la retraite, même en l'absence de rémunération sauf cas particulier.

- Il a la possibilité de cotiser à un régime complémentaire : assurance vieillesse, invalidité, décès et retraite complémentaire.

- Il ne bénéficie pas de l'assurance chômage mais peut contracter une assurance volontaire personnelle.

- Il cotise : . sur la totalité du bénéfice de l'EURL si celle-ci est soumise à l'IR, . sur sa rémunération (dividendes exclus), si l'EURL a opté pour l'IS.

Régime fiscal

L'EURL est en principe soumise au régime des sociétés de personnes : impôt sur le revenu.

Les bénéfices sociaux sont taxés au nom de l'associé unique au titre de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie qui correspond à l'activité de la société (BIC ou BNC) et ce même si l'associé unique n'a pas effectivement disposé de ces bénéfices. La rémunération perçue par l'associé unique pour ses fonctions de gérant, est réintégrée aux bénéfices sociaux et imposée dans les mêmes conditions. L'EURL, lorsqu'elle relève de l'impôt sur le revenu, peut adhérer à un centre de gestion agréé.

Depuis l'imposition des revenus de 2006, l'abattement de 20 % appliqué notamment sur les bénéfices des entreprises adhérentes à un CGA est intégré dans le barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. L'entreprise profitera donc de cet avantage fiscal en appliquant directement le barème de l'IR. En revanche, le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes d'un centre de gestion agréé est majoré de 25 % avant application de ce barème.

Lorsque l'EURL a opté pour l'impôt sur les sociétés.

L'associé unique relève du même régime fiscal que les salariés ("traitements et salaires"). Il a le choix entre déduire de ses revenus ses frais professionnels réels et justifiés ou appliquer la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels. Ses rémunérations sont déductibles du bénéfice lorsqu'elles ne sont pas excessives.

Les dividendes perçus sont imposables soit en appliquant le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % à la source soit au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers (ils ne sont pas soumis à cotisations, à l'exception de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social de 2 % et de la contribution additionnelle au prélèvement social). L'associé unique peut alors bénéficier d'abattements et d'un crédit d'impôt sur ces dividendes.

Le gérant de l'EURL non associé (salarié)

Régime social

Pour larémunération correspondant à son mandat social, il est "assimilé salarié" :

- Il bénéficie du régime social des salariés : cotisations patronales et salariales des salariés, accidents de travail, retraite des cadres...

- Par contre, il ne cotise pas à l'Assedic.

- Il ne bénéficie pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive, ni du privilège des salariés...

- Il ne peut bénéficier de la compétence du conseil des prud'hommes en cas de conflit avec la société.

S'il est titulaire d'un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes de son mandat social, il est soumis au statut des salariés. Toutefois, les conditions suivantes doivent être remplies :

- le contrat de travail doit correspondre à un travail effectif,

- un lien de subordination doit exister entre la société et lui même. Il est prudent d'interroger préalablement l'Assedic à ce sujet.

Régime fiscal

Le gérant est imposé au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie donc de la déduction de 10 % au titre des frais professionnels. Sa rémunération est déductible des bénéfices sociaux si elle est proportionnelle aux services rendus et si elle correspond à un travail effectif.