Ce dispositif permet aux associés de certaines sociétés de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale 25 % des sommes investies dans le capital de la société : - soit lors de sa constitution, - soit lors d'une augmentation de capital.

Les modalités d'application de cette mesure ont été modifiées pour les versements réalisés compter du 1er janvier 2007. Ce document tient compte des aménagements apportés ce dispositif.

Conditions

Tenant aux bénéficiaires

Ils doivent : tre des personnes physiques, souscrivant au capital d'une société non cotée, tre domiciliés fiscalement en France, prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de leur versement pendant 5 ans.

Tenant la société

La société bénéficiaire de la souscription doit satisfaire aux conditions suivantes :

- être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun,

- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole oufinancire, l'exception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier,

- ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,

- avoir son sige social dans un état membre de la Communauté européenne ou dans un autre état partie l'accord sur l'espace économique européen,

- remplir les critres de la PME au sens communautaire, c'est--dire : employer moins de 250 salariés, et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur 43 millions d'euros,

- être détenue pour 25 % au plus par des sociétés ne répondant pas aux critres de la PME communautaire précisés ci-dessus. Les conditions relatives la détention du capital social et la nature de l'activité ne s'appliquent pas pour la souscription au capital des entreprises solidaires instituées par la loi du 19 février 2001 relative l'épargne salariale (loi de finances pour 2002).

Précision : la réduction d'impôt profite également aux personnes physiques qui souscrivent au capital d'une société intermédiaire :

- remplissant les conditions d'application de cette mesure, l'exception de celle relative la nature de l'activité,

- ds lors que cette société a pour objet social exclusif de détenir des participations dans le capital de sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financire, l'exception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier. Le montant de la réduction d'impôtest alors adapté afin de ne tenir compte que du montant des souscriptions réalisées par la société intermédiaire au capital de PME.

Portée de cette mesure

La réduction d'impôt est égale 25 % du montant des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2010. Plafond annuel pour les versements :

- 20 000 euros (personne seule) - 40 000 euros (couples mariés ou pacsés

- imposition commune).

Le montant maximal annuel de la réduction est donc de 5 000 euros ou 10 000 euros par an.

En cas de libération différée du capital de la SARL, la mesure de réduction d'impôt s'applique dans les mmes conditions que pour une SA, savoir : " la réduction d'impôt s'applique chaque versement de libération du capital retenu dans la limite annuelle de 20 000 euros pour une personne seule et de 40 000 euros pour un couple marié. Par suite, en cas de versements échelonnés de libération du capital sur plusieurs années, l'avantage fiscal s'applique au titre de chacune des années concernées" (réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 15 février 2001 p. 580).

Les versements qui excèdent le plafond annuel, peuvent bénéficier de la réduction d'impôt de 25 % sur les 4 années suivantes. La réduction d'impôt sera calculée dans la limite du plafond annuel des versements. Ainsi, la réduction totale pourra atteindre les plafonds de 25 000 ou 50 000 euros étalés sur 5 ans.

Modalités

La société délivre l'associé un état individuel qu'il joint sa déclaration de revenus et qui mentionne : l'objet pour lequel il est établi (application de l'article 199 terdecies-0 A du CGI), la raison, l'objet et le siège de la société, l'identité et l'adresse du souscripteur, le nombre de titres souscrits, le montant et la date de souscription, que la société remplit bien les conditions... En cas de souscription au capital d'une société intermédiaire, celle-ci délivre l'état individuel qui doit mentionner les informations supplémentaires suivantes : raison, objet et sige social de la société bénéficiaire de la souscription, le nombre et le montant des titres souscrits, ainsi que la date de l'opération. Des obligations déclaratives supplémentaires existent en cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis sur un marché financier français ou étranger non réglementé (production d'un avis d'opéré, d'une copie de l'information publique publiée et d'un prospectus).

Précisions

Le non cumul avec d'autres avantages fiscaux liés la création d'entreprise

La réduction n'est pas cumulable avec :

- la déduction des intérts d'emprunts pour la souscription au capital d'une société nouvelle (article 83 2 quater du CGI),

- la réduction d'impôt au titre des investissements dans les DOM (article 199 undecies du CGI), - les avantages fiscaux accordés aux personnes qui souscrivent au capital de sociétés finançant des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (article 163 septdecies du CGI),

- la réduction d'impôt pour une souscription au capital d'une société de pche maritime (Sofipche) (article 163 duovicies du CGI),

- la réduction d'impôt en faveur des souscriptions de titres de sociétés d'Outre-mer (article 199 undecies A du CGI).

Par ailleurs, les souscriptions financées au moyen de l'aide financire Eden n'ouvrent pas droit la réduction d'impôt.

Plans d'épargne

Les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit la réduction d'impôt ne peuvent figurer dans un Plan d'épargne en actions (PEA) ou dans un plan d'épargne salariale (plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises ou plan partenarial d'épargne salariale).

Reprise de la réduction d'impôt

Les personnes qui ont bénéficié de la mesure doivent conserver les titres pendant 5 ans (jusqu'au 31 décembre de la cinquime année suivant celle de la souscription).

Précision : la donation des titres de la société pendant cette période de 5 ans ne remet pas en cause le bénéfice de cette mesure.

Lorsque tout ou partie des titres sont cédés avant l'expiration de ce délai, il est procédé une reprise de la totalité de la réduction d'impôt obtenue. La reprise n'est pas applicable en cas de licenciement, décs ou d'invalidité du contribuable.

Texte de référence

Articles 199 terdecies-0 A du CGI