La SCS ou société en commandite simple est une forme sociale peu utilisée. Cette situation est sans doute liée à la responsabilité indéfinie et solidaire supportée par les commandités ou à une méconnaissance des avantages qu'offre la souplesse de cette structure malgré la présence de deux catégories distinctes d'associés. Elle permet à des personnes (commanditaires) de participer au développement d'une entreprise commerciale sans pour autant devenir commerçantes.

Associés

On distingue 2 catégories d'associés :

Les commandités qui ont le statut d'associés en nom collectif et donc de commerçants. Ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Les commanditaires "apporteurs de capitaux". Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.

Il faut 2 associés au minimum dont un commandité et un commanditaire.

Engagement financier

Il n'y a pas de capital minimum exigé.

Les apports peuvent avoir lieu en espèces ou en nature. Seuls les commandités peuvent faire des apports en industrie. Il n'existe pas d'obligation de libérer intégralement le capital lors de la constitution de la société. Les statuts peuvent prévoir que les parts seront libérées au fur et à mesure des besoins de la société.

Responsabilité

Commandités : responsabilité indéfinieet solidaire. La société peut donc se retourner contre eux en cas de dissolution pour le paiement de ses pertes. Cette responsabilité des commandités constitue un élément de crédit tant auprès des tiers que des commanditaires, qui seront certainement plus enclins à apporter des capitaux à la société. En contrepartie, elle renforce le pouvoir des gérants commandités. Un gérant commandité est, en raison de la responsabilité qu'il encourt, un "véritable chef d'entreprise".

Commanditaires : responsabilité limitée au montant de leurs apports.

Fonctionnement

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les commandités ou en dehors des associés ("gérants non associés"). En l'absence de clause contraire des statuts, tous les commandités sont gérants. La situation d'un gérant commandité est très stable : en effet, sa révocation est très difficile à obtenir. Les commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société.

Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale.

L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à des conditions de majorité librement fixées dans les statuts. Les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

Régime fiscal

Le bénéfice est réparti entre les commandités et les commanditaires au prorata de leurs parts sociales. Chaque associé commandité est personnellement passible de l'impôt sur le revenu (IR) sur la part des bénéfices sociaux (distribués ou non), correspondant à ses droits dans la société. La part des bénéfices revenant aux commanditaires est soumise à l'impôt sur les sociétés, et cela même à défaut d'option pour l'IS.

Régime social

Associés commandités Régime social des travailleurs non-salariés.

Associés commanditaires Possibilité d'être salarié de la société pour des fonctions techniques effectives.

Transmission

Cession de parts sociales :

- En principe, les parts ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le consentement de tous les associés.

- Possibilité de déroger à cette règle dans certaines conditions.

Principaux avantages

Facilite l'association entre :

- des personnes qui "ont des idées ou un savoir-faire" et qui sont disposées à prendre des risques en contrepartie d'une relative liberté d'action,

- et des personnes qui ont des capitaux et qui souhaitent limiter leur responsabilité tout en disposant d'un droit de contrôle sur la gestion.

Quasi-irrévocabilité des gérants (décision unanime des associés). Absence de l'exigence d'un capital minimum.

Principaux inconvénients

Régime fiscal complexe. Responsabilité indéfinie et solidaire des associés commandités. Difficulté de cession des parts sociales.