La SAS ou société par actions simplifiée concerne les entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne.

Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.

Associés

Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.

Engagement financier

Un capital minimum de 37 000 euros est à constituer. La moitié au moins doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum). La SAS peut avoir un capital variable. Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne. A compter du 1er janvier 2009, les associés pourront fixer librement le montant du capital social. Ils pourront également effectuer des apports en industrie en échange d'actions inaliénables. (Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008).

Responsabilité

Simples actionnaires Responsabilité limitée aux apports.

Dirigeants

Responsabilité civile du chef d'entreprise (notamment en cas de fautes de gestion). Responsabilité pénale du chef d'entreprise.

Fonctionnement

Direction

Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société :

nomination d'un président unique ou d'un organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société, possibilité de choisir ou non un dirigeant non actionnaire, possibilité de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant, modalités de nomination, de révocation, délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc.

La SAS a l'obligation de désigner un représentant légal qui peut être le présidentou une personne ayant le titre de directeur général ou directeur général délégué.

Décisions collectives

Les associés déterminent également librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions collectives : définition des décisions devant être prises collectivement, conditions de forme, de quorum et de majorité. Ils peuvent également prévoir un organe de surveillance du ou des dirigeants.

Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement (en AG ou par tout autre moyen) : approbation des comptes et répartition des bénéfices, modification du capital social, fusion, scission, dissolution de la société, nomination des commissaires aux comptes.

Désignation obligatoire d'un ou plusieurs commissaires aux comptes

A compter du 1er janvier 2009, l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les SAS ne sera obligatoire que si l'une des conditions suivantes est remplie : - la société dépasse à la clôture d'un exercice deux des seuils de total de bilan, de chiffre d'affaires HT ou d'effectif qui seront fixés par décret, - elle contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés, - un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent en justice la nomination d'un commissaire aux comptes. (Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008). Spécificité des SASU dirigées par un associé unique personne physique

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 instaure à compter du 1er janvier 2009 des mesures de simplification dans les SASU dirigées par un associé unique personne physique. Les formalités de publicité au Bodacc seront allégées et précisées dans un décret à paraitre. De plus, le dirigeant sera dispensé : - d'approuver les comptes. Cette formalité sera réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au registre du commerce et des sociétés. - de déposer au greffe du tribunal le rapport de gestion, ce dernier devant cependant être tenu à disposition de toute personne qui en fait la demande. - de mentionner sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe du tribunal lors du dépôt descomptes annuels.

- Régime fiscal (société)

Imposition de droit à l'impôt sur les sociétés

Option pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu pour les exercices ouverts à compter du 6 août 2008

Cette option est ouverte aux SAS : - exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier), - ayant été créées depuis moins de 5 ans au moment de l'option, - employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, - non cotées sur un marché réglementé, - et ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.

L'option nécessite l'unanimité des associés. Elle peut être formulée auprès du service des impôts, dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit s'appliquer. Elle estvalable pour 5 exercices et peut être dénoncée dans les mêmes délais. En cas de dénonciation, l'entreprise ne pourra plus revenir à l'impôt sur le revenu.

Régime fiscal (dirigeants)

Le président : imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de leurs frais professionnels réels et justifiés).

Régime social des dirigeants

Il correspond à celui du directeur général de SA : régime des "assimilés-salariés". Principe : il relève du régime des "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne ses fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient dans la société. Il ne bénéficie pas du régime d'asssurance chômage.

Il peut, d'autre part, cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par l'Assédic au titre de ce contrat que s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.

Transmission

Les associés fondateurs déterminent dans les statuts les conditions d'entrée et de sortie des associés : clause d'agrément applicable en cas de cession à des tiers ou même entre associés, clause d'exclusion d'un associé, etc.

Droits d'enregistrement : les cessions d'actions sont assujetties à un droit de 1,1 % plafonné à 4 000 euros (à la charge de l'acquéreur). Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).

Principaux avantages

Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions. Simplification du formalisme dans les SASU. Responsabilité des actionnaires limitée aux apports. Structure évolutive facilitant le partenariat. Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %). Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société. Crédibilité vis à vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...). Principaux inconvénients

Frais et formalisme de constitution. Obligation d'être très rigoureux dans la rédaction des statuts. Obligation de désigner un commissaire aux comptes.