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SARL de famille
Source :
Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 03/07/2007
Cette fiche ne reprend que les points spécifiques aux SARL de famille. Se reporter aux fiches relatives à la SARL et au statut social et fiscal du gérant de SARL pour plus de renseignements.
Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) lorsqu'elles sont constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et soeurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (Pacte civil de solidarité). C'est ce que l'on appelle une "SARL de famille". Il ne s'agit donc pas d'une forme particulière de société, mais d'une option fiscale, qui doit être décidée par tous les associés.
Attention ! Les activités libérales sont exclues de ce dispositif. L'option doit être notifiée au service des impôts avant la date d'ouverture du premier exercice sur lequel elle porte. Elle doit indiquer clairement l'accord de l'ensemble des associés ( ex : un PV d'assemblée générale). Elle est exercée sans limitation de durée, sauf si la société ne remplit plus les conditions requises (perte du caractère familial). Un retour à l'impôt sur les sociétés est possible, la société perdant, dans ce cas, la possibilité d'opter de nouveau pour le régime dela SARL de famille.
Conséquences fiscales et sociales de l'option
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SARL classique |
SARL de famille |
Société en nom collectif (SNC) |
| Imposition des bénéfices de l'entreprise |
IS au nom de l'entreprise |
IR dans la catégorie des BIC au nom de chaque associé (*), pour la partie des bénéfices qui leur revient, y compris la partie correspondant à leur rémunération. |
IR dans la catégorie des BIC ou BNC au nom de chaque associé (*), pour la partie des bénéfices qui leur revient, y compris la partie correspondant à leur rémunération. |
| Déductibilité fiscale de la rémunération versée aux gérants et aux associés |
Oui |
Non |
Non |
| Statut social du gérant minoritaire |
Assimilé salarié Cotisations calculées sur sa rémunération. |
Assimilé salarié Cotisations calculées sur sa rémunération. |
Non salarié Cotisationscalculées sur l'ensemble de ses revenus non salariés (bénéfices + rémunération) |
| Statut social du gérant majoritaire |
Non salarié Cotisations calculées sur sa rémunération |
Non salarié Cotisations calculées sur l'ensemble de ses revenus non salariés (rémunération + part de bénéfices) |
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| Statut social des associés exerçant une activité dans l'entreprise |
Salariés (sauf en l'absence de lien de subordination) Cotisations calculées sur salaires. |
Salariés (sauf absence de lien de subordination) Cotisations calculées sur salaires. |
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| Statut social Des associés n'exerçant pas d'activité dans l'entreprise Du gérant minoritaire non rémunéré |
Pas de couverture sociale obligatoire. |
Pas de couverture sociale obligatoire. |
Non salariés. Cotisations calculées sur la part de bénéfices |
*) L'associé et/ou gérant d'une SARL de famille et d'une SNC imposée à l'impôt sur le revenu peut adhérer à un centre de gestion agréé et bénéficier des avantages fiscaux liés si les conditions de leur application sont réunies.
