 |
 |
 
Ce trimestriel s'adresse au monde économique et également aux secteurs de la recherche, de l'université et de la formation. |
Un service proposé en partenariat avec : |
  |
Question/réponse
Peut-on transmettre les parts sociales d'une SARL par simple virement bancaire ?
Non, car il est interdit, dans les SARL, de créer des titres négociables. Cela veut dire que les cessions des parts sociales de SARL doivent nécessairement résulter d'actes écrits (notariés ou sous seing privé). Leur propriété ne peut se transmettre par simple virement de compte à compte, comme c'est le cas pour les actions de SA.
Questions/réponses complémentaires
- Aujourd'hui, le capital social de la SARL étant librement fixé par les statuts, quel est l'intérêt de recourir à une entreprise individuelle ?
- Capital de SARL : comment s'effectue la libération du solde des apports en numéraire ?
- Comment faire pour évaluer du matériel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?
- J'exerce mon activité en SARL. Mon associé, qui détient 15 % du capital est introuvable. Il ne répond à aucune convocation et ne donne plus aucun signe de vie. Que faire ?
- Je vais créer avec mon époux une SARL dans laquelle nous serons les 2 seuls associés. Mon mari détient moins de 50 % des droits sociaux et sera le gérant. Quel sera son régime social ?
- Je vais créer une SARL avec mon épouse, qui sera seule gérante. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
- Nous sommes 2 associés égalitaires. Comment faire, en cas de mésentente, pour éviter une situation de blocage ?
- Peut-on définir un objet social très ouvert, voire flou ?
- Peut-on être à la fois salarié d'une entreprise et associé dans une SARL distincte ?
- Quelle est la situation d'un associé de SARL non salarié ? Peut-il travailler bénévolement pour la société ? Peut-il se faire rembourser ses frais de déplacement ?
- Quelles sont les conséquences, pour les associés, de la suppression du capital minimum des SARL ?
- Qui détermine la rémunération du gérant de SARL ?
- Un associé d'une SARL qui apporte son industrie à la société a-t-il droit à une part des bénéfices ?
- Je suis gérant de SARL. Dans quels cas mes pouvoirs reçoivent-ils des limitations ?
- Je suis gérant et associé à hauteur de 50 % d’une société à responsabilité limitée (SARL). A quel régime de sécurité sociale suis-je soumis ?
- Je suis chef d’entreprise à la tête d’une SARL, quelles sont mes obligations comptables ?
- Comment s’exerce le droit de vote des associés de ma société à responsabilité limitée?
- Est-il avantageux de posseder moins de 50% des parts pour un dirigeant de SARL ?
- Apports en nature à une SARL : comment les évaluer ?
- Aujourd'hui, le capital social de la SARL étant librement fixé par les statuts, quel est l'intérêt de recourir à une entreprise individuelle ?
- Aujourd'hui, le capital social de la SARL étant librement fixé par les statuts, quel est l'intérêt de recourir à une entreprise individuelle ?
- Comment faire pour evaluer du materiel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?
- Est-il avantageux de posseder moins de 50% des parts pour un dirigeant de SARL ?
- J'exerce mon activite en SARL. Mon associe, qui detient 15 % du capital est introuvable. Il ne repond a; aucune convocation et ne donne plus aucun signe de vie. Que faire ?
- Je vais creer ou reprendre avec mon epoux une SARL dans laquelle nous serons les 2 seuls associes. Mon mari detient moins de 50 % des droits sociaux et sera le gerant. Quel sera son regime social ?
- Je vais creer une SARL avec mon epouse, qui sera seule gerante. Nous sommes maries sous le regime de la separation de biens et detiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
- Peut-on definir un objet social tres ouvert, voire flou ?
- Peut-on etre a; la fois salarie d'une entreprise et associe d'une SARL distincte ?
- Peut-on transmettre les parts sociales d'une SARL par simple virement bancaire ?
- Quelle est la situation d'un associe de SARL non salarie ? Peut-il travailler benevolement pour la societe ? Peut-il se faire rembourser ses frais de deplacement ?
- Quelles sont les consequences, pour les associes, de la suppression du capital minimum des SARL ?
- Qui determine la remuneration du gerant de SARL ?
- Un associe peut-il renoncer à ses dividendes ?
- Aujourd'hui, le capital social de la SARL etant librement fixe par les statuts, quel est l'interet de recourir a une entreprise individuelle ?
© Tous droits réservés - Région Languedoc-Roussillon
- Crédits
- Contact technique