Un service proposé en partenariat avec :
tt

 


Question/réponse

Je vais creer une SARL avec mon epouse, qui sera seule gerante. Nous sommes maries sous le regime de la separation de biens et detiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?

- Votre épouse aura le statut de gérante majoritaire. En effet, bien que vous soyez mariés sous un régime séparatiste, vos parts s'additionnent aux siennes pour déterminer si la gérance est majoritaire ou minoritaire. Elle sera donc rattachée au régime social des TNS (Travailleurs non-salariés) et versera des cotisations sociales minimales, même en l'absence de rémunération. - Quant à vous, si vous ne prenez pas part à la gestion et si la société ne vous verse pas de rémunération pour des fonctions techniques, vous n'aurez pas de cotisations sociales à payer (voir cependant la réponse apportée à la question : "Quelle est la situation d'un associé de SARL non salarié ? Peut-il travailler bénévolement pour la société ? Peut-il se faire rembourser ses frais de déplacement ?"). Par contre, si la société vous verse une rémunération pour des fonctions techniques, vous serez titulaire d'un contrat de travail et serez rattaché au régime général des salariés. Attention cependant, les Assedic ne reconnaîtront votre contrat de travail que si vous êtes en mesure de justifier que vous vous trouvez bien dans une situation de subordination juridique vis-à-vis de votre employeur… Il est préférable de les saisir et vérifier ce point avant de commencer à leur verser des cotisations.

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 16/03/2007

Questions/réponses complémentaires

© Tous droits réservés - Région Languedoc-Roussillon - Crédits - Contact technique