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Sources juridiques

(1) Article L 123-12 du Code de commerce
(2) Article L 232-22 du Code de commerce
(3) Article L 223-11 du Code de commerce

Question/réponse

Je suis chef d’entreprise à la tête d’une SARL, quelles sont mes obligations comptables ?

La SARL étant une société de forme commerciale, vous êtes tenu de respecter les obligations des commerçants relatives à la tenue obligatoire d’une comptabilité. Vous devez donc, à la clôture de chaque exercice, dresser un inventaire, établir les comptes annuels et établir un rapport de gestion (1). Ne pas respecter ses obligations expose à des sanctions pénales (9 000 € d’amende).
Après avoir fait approuver les comptes par les associés de votre société, au cours d’une assemblée tenue dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, vous devez déposer vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant cette approbation (2).
Par ailleurs, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans les SARL si vous dépassez certains seuils en terme d’effectifs salariés et de résultats comptables (3). Vous devez désigner un commissaire aux comptes si vous dépassez deux des trois seuils suivants :
- 50 salariés permanents,
- 3 100 000 € HT de chiffre d’affaires,
- 1 550 000 € au total du bilan.

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 21/04/2008

Questions/réponses complémentaires

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