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Question/réponse

Aujourd'hui, le capital social de la SARL étant librement fixé par les statuts, quel est l'intérêt de recourir à une entreprise individuelle ?

Il est important de choisir une forme juridique adaptée à l'activité économique envisagée et à ses capacités. Ce choix ne doit pas résulter de la seule prise en compte de l'engagement financier des associés. - L'entreprise individuelle se caractérise toujours par sa grande simplicité de constitution et de fonctionnement. - Ses bénéfices sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dont le taux moyen peut être inférieur au taux de l'impôt sur les sociétés. - Par ailleurs, elle permet de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, qui peut être avantageux pour des petites activités nécessitant peu d'investissements. - Enfin, l'entrepreneur individuel peut désormais isoler son habitation principale des poursuites des créanciers, en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire.

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 12/03/2007

Questions/réponses complémentaires

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