La SA ou société anonyme est une société de capitaux : elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle concerne donc les projets importants.

La présente fiche ne présente que les SA avec un conseil d'administration et un président-directeur général. Toutefois, les SA peuvent également être dirigées par un conseil de surveillance et un directoire.

Associés

7 actionnaires au minimum. Il n'existe pas de maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.

Engagement financier

Un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué. Les apports en espèces doivent être libérés pour moitié au moins à la constitution de la société, le solde devant être versé dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum). Les apports en industrie sont exclus.

Responsabilité

Actionnaires : responsabilité limitée aux apports

Dirigeants : leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion. Ils sont également responsables pénalement.

Fonctionnement

La société est dirigée par un conseil d'administration comprenant 3 à 18 membres (obligatoirement actionnaires) qui détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en oeuvre. Son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Le directeur général nommé par le conseil d'administration ou à défaut, le président du conseil d'administration, assure la gestion courante de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers. La fréquence des réunions du conseil d'administration n'est pas réglementée. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit à compter du 1er janvier 2009 la possibilité de devenir membre du conseil d'administration sans avoir la qualité d'actionnaire.

Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire à la majorité des voix (50 % + 1 voix). La minorité de blocage est donc de 50 %. Pour prendre une décision, les acionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/5 des actions. Les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité des 2/3 des voix. La minorité de blocage est donc de 33 % + 1 voix. Pour prendre une décision, les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/4 des actions lors de la 1ère convocation de l'AGE. A défaut, la seconde AGE doit se tenir dans un délai maximum de 2 mois et les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/5 des actions.

Régime fiscal (société) La SA est imposée de droit à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice imposable est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants.

Une option pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu est possible pour les exercices ouverts à compter du 6 août 2008. Pour cela la société doit : - exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier), - avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option, - employer moins de 50 salariés et réaliser un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, - être non cotée sur un marché réglementé, - et avoir des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant(s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.

L'option nécessite l'unanimité des associés. Elle peut être formulée auprès du service des impôts, dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit s'appliquer. Elle est valable pour 5 exercices et peut être dénoncée dans les mêmes délais. En cas de dénonciation, l'entreprise ne pourra plus revenir à l'impôt sur le revenu.

Régime fiscal (dirigeants)

Président et directeur général : traitements et salaires. Possibilité d'appliquer la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou de déduire les frais réels.

Administrateurs titulaires d'un contrat de travail : idem.

Régime social des dirigeants

Président et directeur général

Ils relèvent du régime des "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne leurs fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent dans la société. Ils sont exclus du régime d'assurance chômage.

Précision : le président peut cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail (conclu antérieurement à sa nomination) relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par les Assédic au titre de ce contrat que s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société (situation rare en pratique).

Autres administrateurs

Principe : non rémunérés. Ils ne relèvent donc, ni du régime des salariés, ni de celui des travailleurs non-salariés.

Toutefois, les administrateurs peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail si ce dernier correspond à un emploi effectif. Le nombre d'administrateurs ayant un contrat de travail ne doit pas dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Transmission

Cessions d'actions. Droits d'enregistrement : les cessions d'actions sont assujetties à un droit de 1,1 % plafonné à 4 000 euros (à la charge de l'acquéreur). Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).

Principaux avantages

Responsabilité des actionnaires limitée aux apports. Structure évolutive facilitant le partenariat. Possibilité d'être salarié de la société. Charges sociales calculées uniquement sur la rémunération. Facilité et souplesse de transmission des actions. Crédibilité vis à vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...).

Principaux inconvénients

Frais et formalisme de constitution. Lourdeur du fonctionnement. Instabilité du président (révocation sans préavis et sans indemnité par le conseil d'administration). Obligation de désigner un commissaire aux comptes.