Sont récapitulées, ci-dessous, les formalités relatives à la constitution d'une SARL ou d'une EURL.

Avant la rédaction des statuts

Si l'activité est réglementée

Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, carte professionnelle...) pour exercer l'activité choisie.

Pour obtenir des renseignements, consulter :

la rubrique "informations sectorielles" du site de l'APCE, les organismes et syndicats professionnels, la Chambre de commerce et d'industrie ou la Chambre de métiers et de l'artisanat compétente, la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services d'action économique de la préfecture, le Centre interministériel de renseignements administratifs (Cira), etc.

Rendre une première visite au Centre de formalités des entreprises (CFE)

Le CFE se charge d'effectuer un certain nombre de formalités. Il a en effet pour mission de centraliser les pièces du dossier et de les transmettre auprès des différents organismes concernés par la création de la société. Le CFE compétent est situé :

à la Chambre de commerce et d'industrie du ressort du siège de la société si celle-ci exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale, à la Chambre de métiers et de l'artisanat du ressort du siège social si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale), à la Chambre d'agriculture du ressort du siège social si l'activité est agricole.

Le CFE remet au créateur un dossier comprenant une liasse à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour l'immatriculation de l'entreprise. A noter : le CFE est désormais compétent pour recevoir les demandes d'Accre (dispositif d'exonération de charges sociales pour les demandeurs d'emploi). Les personnes qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre rempli auprès du CFE compétent : - lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, - ou dans les 45 jours suivants.

Effectuer un stage de préparation à l'installation pour les artisans

Un stage de préparation à l'installation de 4 jours est obligatoire pour les créateurs d'entreprises artisanales (coût : environ 200 euros. Ce montant peut varier d'une Chambre de métiers et de l'artisanat à une autre). Des dérogations sont cependant possibles selon les diplômes et l'expérience professionnelle. Une liste des organismes de formation habilités est disponible auprès de la Chambre de métiers et de l'artisanat.

Un stage d'initiation à la gestion est également proposé aux créateurs d'entreprises commerciales ou industrielles, mais il demeure facultatif.
Les personnes immatriculées au RCS ou au répertoire des métiers peuvent demander le remboursement des frais de stage par les fonds d'assurance formation professionnels des commerçants ou des artisans.

Pour cela :

- les frais de stage ne doivent pas avoir été pris en charge par les fonds de formation des demandeurs d'emploi ou des salariés,

- et l'immatriculation de l'entreprise au RCS ou au RM doit intervenir dans un délai courant de 6 mois à compter de la fin du stage.

Nouveau ! Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les frais de stage de préparation à l'installation des artisans seront désormais financés par la taxe additionnelle aux frais de chambres de métiers et de l'artisanat, qui est versée par les artisans déjà en exercice, chaque année, en complément de la taxe professionnelle. Le remboursement du stage ne sera accordée qu'une fois l'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers effectuée, et sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai qui sera fixé par décret.

Trouver un local

Le créateur doit justifier au CFE de la jouissance du local où il installe le siège de la société (bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation…). La société peut être domiciliée au domicile du gérant : - sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de copropriété ou aucune disposition législative ne s'y oppose, - pendant une durée maximale de 5 ans dans les autres cas sous réserve d'en informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété.

D'autres formes de domiciliation sont possibles : sous-location dans les locaux d'une autre entreprise, recours à une société de domiciliation ou à une pépinière d'entreprise…

Le dirigeant de l'entreprise peut exercer l'activité à son domicile dès l'instant où aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose (ex. : clause d'un bail ou du règlement de copropriété). Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, des conditions supplémentaires sont également à remplir : - il doit s'agir de leur résidence principale, - l'activité doit être exercée exclusivement par les occupants du local, - l'activité ne doit pas nécessiter le passage de clientèle ou de marchandises. Nouveau ! A compter du 1er janvier 2009, de nouvelles d'exercice d'une activité non salariée à domicile s'appliqueront. Il sera notamment possible d'exercer, sous certaines conditions, une activité professionnelle dans une HLM (loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008).

Choisir une dénomination sociale

Par précaution, le créateur s'assurera auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque.

En cas de création d'un site internet, il doit vérifier auprès de l'Afnic la disponibilité du nom de domaine qu'il envisage d'utiliser. Ces démarches facultatives, mais vivement conseillées, peuvent lui éviter beaucoup d'ennuis par la suite.

S'il existe des apports en nature

L'intervention d'un commissaire aux apports sera peut-être nécessaire. Une liste de commissaires aux apports est disponible auprès des tribunaux de commerce.

Démarches liées à l'adoption des statuts

Rédiger les statuts

L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit. Nouveau ! La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré une mesure simplifiant cette formalité. Lors de la création d'une EURL dirigée par l'associé unique, des statuts-types qui seront publiés par décret, s'appliqueront, à moins que l'associé unique ne présente des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société. En cas de recours à des statuts-types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement et d'en comprendre tous les articles.

Procéder à la nomination du gérant

Il peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Préciser, dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs, sa rémunération.

Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation

Tant que la société n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, elle n'a pas la personnalité morale et ne peut donc prendre d'engagements.

Pendant la période de formation, les futurs associés auront cependant des dépenses à faire, voire des contrats à signer. Ils le feront en signant "au nom et pour le compte de la société .......... en cours de formation" et relateront l'ensemble de ces engagements (signature d'un bail, d'un contrat de travail, achat de matériel etc.) dans un acte qui sera annexé aux statuts. La signature des statuts par les associés vaudra alors reprise de ces actes par la société.

Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué

Les apports en numéraire (espèces) doivent être déposés, dans les 8 jours de leur réception :

dans une banque, à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire.

Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait KBis (extrait constatant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société. A partir de ce moment, le ou les gérants pourront disposer librement de ces sommes pour les besoins de la société.

Démarches liées à l'immatriculation

Enregistrement des statuts dans le mois qui suit leur signature

Une fois datés et signés, 4 exemplaires des statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société (cette formalité peut néanmoins être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai d'un mois suivant leur signature). Dans la majorité des cas, les créateurs sont exonérés des droits d'enregistrement.

Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales

Il doit indiquer : la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital dela société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Exemple : "Avis est donné de la constitution de la SARL :"AUTO-ECOLE PIERRE" sous le sigle "AEP"au capital de 7 500 euros.Siège social : 52, rue de la République, 02700 TERGNIER. Objet : L'enseignement de la conduite automobile Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de CHAUNY.Gérant : M. Pierre CHARPENTIER demeurant 7 rue Pasteur, 02300 CHAUNY, nommé pour une durée indéterminée." Le créateur peut s'adresser à un journal spécialisé dans les annonces légales ou à un journal non spécialisé habilité à publier ce genre d'annonces dans le département considéré. Pour obtenir la liste de ces journaux : s'adresser au centre de formalités des entreprises, à la préfecture ou consulter la rubrique "Formalités de création" du site Internet de l'APCE.

Déposer le dossier complet auprès du CFE Soit en se rendant directement au CFE

La demande doit être complétée par les pièces suivantes : - 2 exemplaires des statuts, - le journal d'annonces légales ou une copie de la demande d'insertion de l'avis, - une attestation sur l'honneur de non-condamnation du gérant ainsi qu'une photocopie de sa carte nationale d'identité ou de son titre de séjour, - le certificat de domiciliation de l'entreprise, - l'acte de nomination du gérant (s'il ne l'a pas été dans les statuts). Attention ! Les mentions indiquées dans les statuts et sur la liasse de demande d'immatriculation doivent correspondre exactement (Ex. : si les statuts prévoient un sigle, le faire apparaître sur le formulaire, etc.).

A partir de ce moment, la société est en cours d'immatriculation. Elle naîtra officiellement le jour de son enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Une fois le dossier complet déposé, le CFE remet, gratuitement et sans délai au créateur, un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" comportant notamment la mention "en attente d'immatriculation" et, dans certains cas, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee.

Ce document lui permet de réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise auprès des organismes publics et privés assurant une mission de service public tels qu' EDF,GDF ou La Poste. Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est valable jusqu'à la notification de l'immatriculation de l'entreprise au chef d'entreprise ou au plus durant 1 mois à compter de sa délivrance. soit enregistrer par internet son dossier complet de demande d'immatriculation. Le dossier transmis par voie électronique doit contenir : - un formulaire électroniquecontenant la totalité des informations déclarées, - les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs, sauf s'ils doivent être présentés en original ou sous support papier, - et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés. A réception de ce dossier, le CFE adresse au déclarant un accusé de réception électronique.

Ne pas oublier

De faire connaître la société à La Poste.

Si le conjoint participe régulièrement à l'activité, de déclarer au CFE l'option pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, salarié ou associé.

De faire adhérer la société à une caisse de retraite complémentaire des salariés. La société est tenue d'y adhérer même si le créateur ne projette pas d'embaucher de salariés immédiatement. Elle sera adhérente mais n'aura aucune cotisation à verser avant l'embauche d'un premier salarié.

D'adhérer à un centre de gestion agréé ou à une association agréée dans les 5 mois de la création de la société pour bénéficier de la dispense de majoration du bénéfice imposable dès le premier exercice comptable si votre société est soumise à l'impôt sur le revenu. D'assurer la société (assurance dommages, responsabilité civile, pertes d'exploitations, protection juridique...) et éventuellement ses dirigeants (assurance homme-clé, accidents du travail…). Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consulter les documents établis par le centre de documentation de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09, Tél. : 01 42 47 90 00, site internet : www.ffsa.fr D'acheter les livres réglementaires : registre des assemblées, livre d'inventaire, livre-journal, registre unique du personnel (s'il y a lieu) etc. Ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées. Certains d'entre eux doivent être côtés et paraphés.

D'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.