Régime des Salariés

Régime des Non Salariés

Les cotisations sont dues à compter :

du versement d'une rémunération.

Les cotisations sont dues à compter :

- de la date de début d'activité pour l'assurance maladie-maternité, pour les allocations familiales quelle que soit l'activité et pour l'assurance vieillesse des artisans et commerçants en entreprise individuelle, ou de la date d'immatriculation de la société pour les dirigeants de sociétés.

- du premier jour du trimestre suivant le début de l'activité pour l'assurance vieillesse des professions libérales.

1ère année d'activité : Cotisations calculées proportionnellement à la rémunération allouée.

1ère année d'activité : Faute de revenus professionnels de référence, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire correspondant à 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales. Montant global annuel des cotisations provisionnelles : Régime commerçant : environ 3 032 euros Régime artisan : environ 3 488 euros Professions libérales : environ 2 971 euros

Les cotisations de la retraite complémentaire et de l'invalidité-décès sont versées à titre définitif.

Aucun appel de cotisations ne peut être fait avant un délai de trois mois.

Cependant, grâce à la loi pour l'initiative économique, le créateur d'entreprise : - peut demander de ne pas verser de cotisations sociales provisionnelles ou définitives, pendant les 12 premiers mois suivant le début de son activité. Il peut également demander un paiement échelonné des cotisations définitives dues au titre de ces 12 premiers mois, sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20% au minimum par an. Pour en savoir plus - ne payer la cotisation minimale d'assurance maladie qu'au prorata du nombre réel dejours d'activité s'il exerce une activité occasionnelle ne dépassant pas 90 jours par an. La cotisation annuelle ne peut cependant être inférieure à 1/12 de la cotisation minimale.

L'ordonnance de simplification des formalités des entreprises du 18 décembre 2003 prévoit, quant à elle, la possibilité pour tout travailleur indépendant (commerçant, artisan, profession libérale), de demander le calcul de ses cotisations provisionnelles sur la base du revenu qu'il estime réaliser au cours de l'année. Cependant, si le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers du revenu estimé, une majoration de retard égale à 10 % de l'insuffisance des acomptes provisionnels est due (sauf pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, qui bénéficieront prochainement de mesures dérogatoires spécifiques).

La loi instituant le droit opposable au logement du 5 mars 2007 prévoit la possibilité pour les micro-entrepreneurs d'opter pour le calcul trimestriel et simplifié de leurs cotisations et contributions sociales. En cas d'option, le montant des cotisations sociales à payer chaque trimestre correspond à une fraction du chiffre d'affaires réellement réalisé aucours du trimestre précédent. Le montant de cette fraction s'élève à 14 % du montant du chiffre d'affaire trimestriel si l'activité principale de l'entreprise consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ou à 24,6 % du montant du chiffre d'affaires pour les entreprises exerçant une autre activité. Cette option s'applique l'année de création de l'entreprise et les 2 années civiles suivantes. Un décret non encore paru à ce jour doit fixer le montant de la fraction applicable aux professionnels libéraux.

2ème année d'activité: Cotisations calculées proportionnellement à la rémunération allouée.

2ème année d'activité : Les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire correspondant à 27 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales. Montant global annuel des cotisations provisionnelles : Régime commerçant : environ 4 600 euros Régime artisan : environ 5 323 euros Professions libérales : environ 3 930 euros

Les cotisations de la retraite complémentaire et de l'invalidité-décès sont versées à titre définitif.

Au cours du second semestre, sont régularisées les cotisations dues au titre de la 1ère année pour la maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG et la CRDS,et la vieillesse de base.

3ème année d'activité : Cotisations calculées proportionnellement à la rémunération allouée.

3ème année d'activité : - Les cotisations provisionnelles sont calculées en fonction des revenus de l'année N -2.

- Les cotisations définitives dues au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité-décès sont calculées en fonction des revenus de l'année N -2.

- Au cours du second semestre, sont régularisées les cotisations dues au titre de la seconde année pour la maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG et la CRDS, et la vieillesse de base.