Temps partiel pour création

Congé création

Congé sabbatique

Textes de référence

Articles L3142-78 3142-86 du code du travail

Motif

Créer ou reprendre une entreprise,

ou

Assurer des fonctions de direction dans une Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Aucun motif particulier

Bénéficiaires

Les salariés de toutes les entreprises privées.

Les fonctionnaires disposent, quant eux, en fonction de leur position statutaire, de différentes possibilités : - une mise en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, - l'accomplissement d'un service temps partiel (pour une durée de travail au moins égale un mi-temps) pour une durée d'un an, renouvelable un an.

Les salariés de toutes les entreprises privées.

Les fonctionnaires disposent, quant eux, en fonction de leur position statutaire, de différentes possibilités : - une disponibilité pour convenance personnelle, - une mise en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, - l'accomplissement d'un service temps partiel (pour une durée de travail au moins égale un mi-temps) pour une durée d'un an, renouvelable un an.

Conditions d'octroi

Avoir une ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non, dans l'entreprise mme ou dans toute entreprise du mme groupe. Ne pas avoir bénéficié d'un congé création ou d'un temps partiel pour création au cours des 3 dernires années.

Ou, ne pas avoir bénéficié d'un congé ou d'un temps partiel pour exercer des fonctions de direction dans une JEI au cours des 3 dernires années.

A noter : le congé ou temps partiel pour création d'entreprise ou pour exercer des fonctions de direction dans une JEI peut succéder un congé sabbatique.

Avoir une ancienneté de 36 mois au moins, consécutifs ou non, dans l'entreprise mme ou dans toute entreprise du mme groupe.

Justifier d'une activité professionnelle de 6 ans minimum.

Ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes d'un congé sabbatique, d'un congé création ou d'un congé formation de 6 mois au moins.

Durée

1 an maximum renouvelable 1 fois

6 mois minimum 11 mois maximum

Formalités accomplir

Informer l'employeur 2 mois l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, et préciser :

la date de début du congé ou de la période de travail temps partiel envisagée, la durée du congé ou de la période de travail temps partiel envisagée, le cas échéant, la réduction de temps de travail désirée, la nature de l'activité de l'entreprise créer ou reprendre,

la nature de l'activité de la JEI dans laquelle seront exercées lesfonctions de direction.

Aucun texte n'indique le degré de précision de la description de l'activité en cause. L'employeur peut demander de plus amples détails au salarié sur son projet, mais ne peut les exiger, ni refuser le congé au motif que la description de l'activité n'était pas suffisamment affinée.

L'employeur doit informer le salarié de sa réponse par lettre remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours compter de la réception de la lettre, vaut acceptation.

La transformation du contrat de travail temps plein en temps partiel doit faire l'objet d'un avenant au contrat.

Informer l'employeur 3 mois l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, de la date du départ et de la durée envisagées.

Le salarié n'a pas préciser la raison pour laquelle il souhaite prendre un congé.

Ce congé pourra tre pris en cas de création ou de reprise d'une entreprise par un salarié qui ne souhaite pas révéler son projet l'employeur.

Obligation de l'employeur l'égard du comité d'entreprise

Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise (ou aux délégués du personnel, en cas de carence du comité d'entreprise), la liste des demandes de congés et de transformation des contrats de travail temps plein en temps partiel pour création d'entreprise, avec la suite qui leur a été donnée.

Possibilité de report par l'employeur

L'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise, peut différer le départ en congé ou la mise temps partiel dans la limite de 6 mois, compter de la présentation de la lettre recommandée.

L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de 6 mois ou de 9 mois pour les entreprises de moins de 200 salariés.

Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l'employeur a la possibilité de différer le début de la période de travail temps partiel lorsque plus de 2 % de l'effectif salarié bénéficie déj d'une transformation de leur contrat de travail temps plein en temps partiel pour création d'entreprise ou pour assurer des fonctions de direction dans une JEI.

L'employeur a la possibilité de différer le départ en congé dans les conditions suivantes :

- dans les entreprises de moins de 200 salariés si le nombre de jours d'absence au titre de ces congés dépasse 2 % du nombre total de jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé.

- dans les entreprises de plus de 200 salariés si plus de 2 % de l'effectif salarié bénéficie déj d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé sabbatique.

Possibilité de refus de l'employeur

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d'entreprise peut refuser, aprs avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, le congé ou le temps partiel, s'il estime que le congé aura des conséquences préjudiciables pour l'entreprise ou si le salarié envisage de créer une activité directement concurrente de son employeur.

Le chef d'entreprise doit motiver son refus et en avertir le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le salarié a 15 jours, dater de la réception de la lettre, pour contester la décision devant le conseil des prud'hommes (en référé).

Renouvellement

En cas de prolongation, en informer l'employeur (par lettre recommandée avec AR) 2 mois avant le terme du congé ou de la période de travail temps partiel. En cas de renouvellement de la période de travail temps partiel, un nouvel avenant au contrat de travail doit tre signé.

L'employeur a la possibilité de différer le renouvellement jusqu' 6 mois compter de la demande de prolongation.

Pas de prolongation.

Le renouvellement peut tre reporté, dans les entreprises de plus de 200 salariés, ou refusé dans les entreprises de moins de 200 salariés, si le fonctionnement de l'entreprise est compromis.

L'employeur n'a pas la possibilité de s'opposer au renouvellement.

Fin du dispositif

Le salarié ne peut invoquer aucun droit tre réemployé avant l'expiration du congé ou de la période de travail temps partiel. Lors de sa réintégration l'expiration de son congé création, aucun texte n'impose au salarié de fournir son employeur la preuve de la création ou de la reprise de l'entreprise (Arrt de la cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2005, n du pourvoi 04-41394).

Dans le cadre du congé ou du temps partiel pour création d'entreprise uniquement, il est nécessaire d'informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la fin du congé ou du temps partiel, de sa volonté de réintégrer l'entreprise ou de démissionner. Cette obligation n'existe pas dans le cadre du congé sabbatique.

Le salarié pourra, l'issue de sa période de travail temps partiel, retrouver une activité temps plein avec un salaire au moins équivalent.

Le salarié pourra, l'issue de sa période de congé, retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, avec un salaire au moins équivalent.

Congés payés

Le salarié temps partiel ne peut pas bénéficier du report de ses congés, il reste soumis au régime légal ou conventionnel des congés payés.

Les salariés qui prévoient de demander un congé création ou un congé sabbatique, peuvent demander un report des congés payés annuels dus au-del de 24 jours ouvrables (c'est--dire uniquement des congés correspondant la 5me semaine de congés payés), jusqu' la date de départ en congé et sur une période de 6 années maximum. Le bénéficiaire du congé demande que lui soit versée une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dont il n'a pas bénéficié.

Le salarié peut, le cas échéant, utiliser le compte épargne temps qu'il détient, pour financer les heures non travaillées.

Protection sociale du salarié en congé

Le salarié bénéficie du régime de protection sociale des salariés au titre de son contrat de travail temps partiel.

Les salariés bénéficiant d'un congé création ou d'un congé sabbatique continuent d'tre couverts par la sécurité sociale pendant 12 mois tant en ce qui concerne les prestations en nature (remboursements des soins) que les prestations en espces (indemnités journalires).

Le maintien de la couverture sociale ne concerne pas l'assurance vieillesse ; le salarié pourra prendre une assurance volontaire ou éventuellement acheter plus tard les points de retraite correspondant l'année du congé.

Il est bien entendu que ce régime de maintien de droit cesse ds l'instant o la personne débute une activité indépendante. Elle dépend alors du régime social correspondant son statut dans l'entreprise créée.

Ds que le salarié retrouve son emploi aprs le congé, il est nouveau couvert par la sécurité sociale.

Déblocage de participation

Le déblocage anticipé des droits du salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise est possible lorsque les sommes épargnées sont affectées la création ou la reprise d'une entreprise par le salarié, son conjoint marié ou uni par un Pacs ou par ses enfants.