Définition

Les apports sont des biens (ex. : somme d'argent, fonds de commerce, immeuble, etc.) que les associés mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune. En contrepartie, les apporteurs reçoivent des titres (parts ou actions) soumis aux aléas de la société. La réunion des différents apports forme le capital de la société.

Les différents types d'apport

Les apports peuvent être de nature différente. On distingue en pratique trois types d'apport :

Apport en numéraire

Il s'agit de tout apport d'argent. Les sommes apportées doivent être déposées sur un compte ouvert au nom de la société et bloquées jusqu'à son immatriculation. En principe, elles sont débloquées sur présentation de l'extrait KBis. Dans certaines sociétés, comme par exemple les SARL, SA, SAS, SNC, SARL à capital variable, il est possible de ne libérer, c'est à dire de ne verser effectivement qu'une partie des apports en numéraire lors de la constitution de la société. La partie non libérée figure à l'actif du bilan dans un compte intitulé " capital souscrit, non appelé ". Les modalités de libération des apports en numéraire doivent être précisées dans les statuts.

Apport en industrie

Un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services.

De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social. Ils donnent cependant lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et permettant de voter aux assemblées générales. La part des bénéfices qui revient à l'associé est égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts.

Ces parts sont bien sûr intransmissibles.

Exemple : une SNC a un capital de 10 000 euros divisé en 100 parts de 100 euros chacune. Elles sont réparties entre l'associé A (52 parts) et l'associé B (à concurrence de 48 parts). L'associé B a également fait l'apport de ses connaissances techniques ce qui lui donne droit à 20 parts supplémentaires. En conséquence, le nombre total de parts passe à 120. Au titre de l'exercice 2007, la société réalise un bénéfice de 51 000 euros. L'associé A aura donc droit à 22 100 euros (51 000 x 52/120) et l'associé B à 28 900 euros (51 000 x 68/120).

Les apports en industrie sont autorisés pour les SARL, les SNC, les associés commandités des sociétés en commandite par actions, les sociétés en participation... Nouveau ! La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a introduit une mesure qui permettra, à compter du 1er janvier 2009, aux associés de sociétés par actions simplifiées (SAS) de réaliser des apports en industrie et de recevoir, en échange, des actions inaliénables. Les statuts de la SAS fixeront les modalités de souscription et de répartition des actions pour de tels apports, ainsi que le délai au terme duquel ces dernières feront l'objet d'une évaluation. En revanche, les apports en industrie sont interdits dansles SA et pour les associés commanditaires des sociétés en commandite par actions.

Apport en nature

Il s'agit de tout apport de biens autres que de l'argent, pouvant être évalué pécuniairement et cédé. Leur variété est pratiquement illimitée (ex. : fonds de commerce, créance, marque, brevet, ordinateur, voiture, etc.).

Précision : pour les apports de biens immatériels (marques, brevets, etc.), il est souvent conseillé de préférer l'apport en jouissance ou de conclure un contrat de licence avec la société plutôt que de faire un apport en nature. Ce choix permet à l'associé de préserver ses droits (notamment en cas de conflit entre associés).

Chaque apport en nature doit être évalué dans les statuts.

Principe : leur valeur ne peut être déterminée par les associés qu'au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts. Désignation du commissaire aux apports :

- SARL : nommé par les associés à l'unanimité ou, à défaut, par le tribunal de commerce. - SA : nommé par le tribunal de commerce.

Exception : les associés de SARL peuventtoutefois décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :

- aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7 500 euros, - et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Les associés doivent alors retenir la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés. Attention ! Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien.

Exemple de clause devant figurer dans les statuts :

Article VI : Apports en nature Monsieur X apporte à la société :

- un photocopieur de marque Y............ évalué à .......euros - un véhicule de marque Z................... évalué à .......euros TOTAL

Indiquer un maximum de précisions sur les biens apportés. Sont portés en annexe tous les justificatifs se rapportant aux biens apportés (ex. : factures, etc.). A noter : le capital d'une société peut n'être constitué qu'avec des apports en nature.

Apports en nature : droits conférés à la société

L'étendue des droits conférés à la société sur les biens apportés varie selon que l'apport en nature est effectué :

en pleine propriété, en jouissance, en usufruit ou en nue propriété.

Apport en propriété

La propriété du bien est transférée à celle-ci à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Apport en jouissance

L'apporteur met à la disposition de la société un bien pour un temps déterminé sans toutefois en transférer la propriété. L'apporteur a en principe l'assurance de récupérer son bien en cas de dissolution de la société puisqu'il ne fait pas partie du patrimoine de la société et échappe par conséquent à l'action des créanciers.

Apport en usufruit ou en nue propriété

Ex. : apport en usufruit d'un immeuble.

L'associé conserve la propriété de l'immeuble et n'apporte à la société que "l'usus", le droit d'utiliser l'immeuble et le "fructus", le droit d'en percevoir les fruits, c'est-à-dire les revenus qu'il procure, pour une durée déterminée qui ne peut excéder 30 ans.

Ex. : apport en nue-propriété d'un immeuble.

A l'inverse, l'associé apporte seulement à la société le droit de propriété sur l'immeuble dépouillé de l'usus et du fructus. La société est donc propriétaire de l'immeuble mais ne peut ni l'utiliser, ni en percevoir les revenus.

D'autres distinctions doivent être envisagées

Apport pur et simple / Apport à titre onéreux

Très souvent, les associés apportent à la société un ensemble constitué à la fois d'éléments d'actif et de passif. Ex. : apport d'un fonds de commerce composé d'une part, de matériel, clientèle, droit au bail, etc. et d'autre part, de dettes (à l'égard des fournisseurs par exemple).

Un tel apport dit "apport mixte" se décompose de la façon suivante :

la valeur nette de l'apport (c'est-à-dire la valeur de l'actif apporté moins la valeur du passif apporté) est rémunérée par l'attribution de titres (parts ou actions). Cette partie de l'apport correspond à un apport à titre pur et simple classique. le montant du passif apporté est, quant à lui, pris en charge par la société. Dans notre exemple, c'est la société qui va payer les dettes afférentes au fonds de commerce. Cette partie de l'apport (le montant du passif) correspond à un apport à titre onéreux.

Les droits d'enregistrement applicables aux apports varient en fonction de leur nature : apports purs et simples ou à titre onéreux.

Apports et compte courant

Les apports sont à distinguer des "apports en compte courant". Ces derniers correspondent à des sommes d'argent consenties sous forme d'avances ou de prêts par les associés à la société (ex. : en versant des fonds dans la caisse sociale) pour lui permettre de faire face à des besoins de trésorerie. Ils ne concourent pas à la formation du capital social et peuvent donc être repris à tout moment sous réserve de laisser à la société un délai raisonnable pour qu'elle puisse rembourser.