En France, ce sont 40 000 collectivités territoriales et 60 000 acteurs sociaux qui sont concernés par les décisions de la Communauté européenne. Premièrement, en matière d'aide d'État, l’extension de la décision de 2005 d'exemption de notification des aides d'État est reconnue à l'ensemble des services sociaux « répondant à des besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d'enfants, l'accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l'inclusion sociale des groupes vulnérables ». Deuxièmement, en matière de marchés publics, l’exemption des services sociaux des procédures d'appel d'offres est garantie par l'introduction d'un nouveau chapitre dédié se limitant à expliciter les modalités de publicité. Et troisièmement, l’exemption des services sociaux de la procédure introduite pour les concessions de services (DSP) et simple explicitation des modalités de publicité leur est consentie. « Cette avancée majeure dans la prise en considération des spécificités des services sociaux est fondée en droit sur le caractère local de ces services sociaux et des populations bénéficiaires, sur leur faible niveau d'affectation des échanges intracommunautaires et de risque d'altération de la concurrence. Ces nouvelles dispositions relancent l'intérêt de la campagne de mandatement SIEG des services sociaux par les collectivités territoriales conditionnant notamment l'application de la décision d'exemption de notification des aides d’État au 31 janvier 2012 », souligne le collectif SSIG. Celui-ci organise, le 2 février 2012 à Paris, une conférence nationale pour éclairer les collectivités et les différentes structures sur ces textes, en partenariat avec Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale et avec la participation de la Commission européenne et des membres du Parlement européen engagés à Bruxelles au côté du Collectif SSIG.
En savoir plus : http://www.ssig-fr.org
