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J’achète un fonds de commerce. Par quels moyens puis-je vérifier les affirmations du vendeur ? >>

En cas d’inexécution par l’acquéreur de son obligation de paiement, quels sont les moyens mis à la disposition du vendeur pour se protéger ? >>

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La vente de la société par la cession des parts sociales

La vente des parts d'une société est l'une des formes simplifiées de la transmission d'une entreprise. La cession de parts sociales se présente comme une vente, au même titre que celle de parts de sociétés en nom collectif ou d'actions. La cession de parts sociales est soumise à une forme, et à des formalités de publicité propres, ainsi qu'à un régime fiscal spécifique. suite

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