Bénéficiaires
PME¹ innovantes de plus de 3 ans², souhaitant obtenir un concours bancaire (crédit ou crédit-bail) pour financer un projet de :
- Conception et développement de produits ou services nouveaux (R&D, industrialisation, commercialisation),
- Introduction d'une technologie ou technique nouvelle (fabrication, commercialisation, gestion?).
Finalité
Faciliter l'accès des PME innovantes aux financements bancaires.
Dépenses financées
- Investissements immatériels ou à faible valeur de gage.
- Augmentation du besoin en fonds de roulement généré par le projet innovant.
- Avances sur subventions des pôles de compétitivité.
- Tous types d'investissements pour les jeunes entreprises reconnues innovantes (soutenues par OSEO ou un fonds de capital-risque).
Modalités d'intervention
Garantie du concours bancaire à hauteur de 60 %.
¹ Au sens de la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
² Les PME de moins de 3 ans engageant un programme d'innovation bénéficient d'un dispositif équivalent grâce au Fonds de Garantie Création.
