Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises susceptibles de verser une prime exceptionnelle à l'ensemble de leurs salariés sont celles ayant conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord en cours, à compter du 4 décembre 2008 (date de publication de la loi du 3 décembre 2008 " en faveur des revenus du travail " et au plus tard le 30 juin 2009, et applicable dès cette même année.
La décision de verser cette prime est prise par l'employeur. C'est à lui qu'il appartient également de fixer le montant global de prime qui sera réparti entre les salariés.
Le versement de la prime doit apparaître soit sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de versement, soit sur un document annexe ou annexé au bulletin de paie ou tout autre mode de notification écrite.
Quels sont les salariés concernés ?
Si l'employeur décide de verser une prime exceptionnelle, celle-ci doit bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Elle ne peut être réservée à certains d'entre eux ou à certaines catégories de salariés.
La prime exceptionnelle étant réservée aux salariés de l'entreprise, les mandataires sociaux ne peuvent en bénéficier, sauf s'ils sont titulaires d'un contrat de travail au titre de fonctions distinctes du mandat.
Comment est-elle répartie et quel est son montant ?
La prime exceptionnelle peut être répartie :
- uniformément entre les salariés ;
- ou selon des modalités de même nature que celles prévues par l'accord d'intéressement ou l'avenant à cet accord, c'est-à-dire proportionnellement à la durée de présence ou proportionnellement au salaire (une combinaison de ces critères est possible).
Le montant de la prime est plafonné, après répartition, à 1 500 euros par salarié. Ce montant s'entend du montant brut, c'est-à-dire avant précompte de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activité. Le dépassement de cette limite entraîne la réintégration de la prime exceptionnelle versée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que les entreprises versent à une même date la prime exceptionnelle et une ou plusieurs autres primes sans remise en cause du bénéfice de l'exonération liée à la prime exceptionnelle, dès lors que cette prime exceptionnelle est précisément identifiée en tant que telle.
La prime est, en outre, prise en compte pour l'application des limites prévues par l'article L. 3314-8 du Code du travail, lequel prévoit un plafonnement des sommes distribuées au titre de l'intéressement une année donnée :
- globalement, à 20 % du total des salaires bruts ;
- et, par bénéficiaire, à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 17 154 euros en 2009).
La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail. Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (c'est-à-dire entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale) et de l'article L. 741-10 du code rural (salariés relevant du régime agricole) versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Le versement de la prime doit intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard.
Quel est son régime social et fiscal ?
Lorsque l'ensemble des conditions visées ci-dessus sont réunies, la prime exceptionnelle est exonérée de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception de la CSG (après application de la réduction forfaitaire de 3 % au titre des frais professionnels), de la CRDS et du forfait social de 2 %.
La prime exceptionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco) affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre de cette prime exceptionnelle, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par l'article L. 3332-27 du code du travail.
A savoir
Le versement de la prime devait intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard. Cette prime a pu faire l'objet de versements fractionnés à la condition qu'aucune de ces fractions ne soit versée postérieurement à cette date.
Pour plus de précisions sur les conditions de versement de cette prime exceptionnelle, on peut se reporter à la Circulaire DGT 2009/13 du 19 mai 2009 cité en référence.
Textes de références
- Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 "en faveur des revenus du travail" (JO du 4)
- Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 " de financement de la sécurité sociale pour 2009 " (JO du 18)
- Circulaire DSS/5B/2009/29 du 29 janvier 2009 relative à la prime exceptionnelle instaurée par l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (pdf - 98.9 ko)
- Circulaire DGT 2009/13 du 19 mai 2009 relative à la loi en faveur des revenus du travail.
