La consultation des représentants du personnel
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut l'employeur, ou le liquidateur doit réunir et consulter le comité d'entreprise (à défaut, les délégués du personnel) en cas de licenciement :
- collectif ;
- prononcé à l'issue d'une période de maintien de l'activité pour les besoins de la liquidation. Une seule réunion doit se tenir en cas de licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours.
Le procès verbal de la réunion des représentants du personnel est transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
L' information de l'administration
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut l'employeur, ou le liquidateur doit informer le DIRECCTE avant de procéder à des licenciements pour motif économique (avant l'envoi des lettres de licenciement). Cette information précise :
- le nom et l'adresse de l'employeur ;
- la nature de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
- le nombre de salariés employés ;
- la date à laquelle a été prononcé le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification des salariés menacés de licenciement ;
- les mesures prises pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement des salarié dont le licenciement ne peut être évité ;
- le calendrier prévisionnel des licenciements.
A savoir
Dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP
) doit être proposé aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Le CSP est applicable aux procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er septembre 2011 ; pour les procédures engagées jusqu'au 31 août 2011, c'est une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou, dans certains bassins d'emploi, un contrat de transition professionnelle (CTP), qui devaient être proposés aux salariés concernés.
Dans ces entreprises, le dispositif du congé de reclassement n'est pas applicable.
Textes de références
- Articles L. 1233-58 à L. 1233-60, L. 1233-75, L. 1233-84, L. 1233-87, R. 1233-15 et R. 1233-16 du Code du travail
- Articles Code du commerce : L 621-37, L 621-64, L 622-4, L 622-5 et L 622-10 du Code du commerce
- Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (JO du 29)
