Qu'est-ce que l'indicateur dirigeant ?
Fondé sur l’exploitation de données objectives issues des décisions judiciaires prononcées par les tribunaux statuant en matière commerciale, l’ indicateur est attribué par la Banque de France aux personnes physiques qui exercent une fonction de dirigeant (représentant légal) de personnes morales et/ou ont la qualité d’entrepreneur individuel.
L’indicateur dirigeant peut prendre 4 valeurs : 000, 040, 050 ou 060.
La gradation résulte de la simple prise en compte de données légales, publiées et opposables aux tiers, et amène à un classement qui évolue au fur et à mesure du temps en fonction de la nature et du nombre de procédures judiciaires (cf. modalités d’attribution).
La durée de diffusion des informations est fixée par l’article D. 144-12 du Code monétaire et financier.
Quelle signification ?
Dénué de tout jugement de valeur sur les capacités de gestionnaire du dirigeant, ses critères d'attribution sont totalement objectifs : l’indicateur dirigeant est uniquement fondé sur des données publiques librement accessibles auprès des greffes de tribunaux compétents en matière commerciale, que la Banque de France synthétise au moyen d’une grille de lecture transparente.
Cet indicateur n'est pas une sanction : il appelle simplement l’attention des banquiers sur des informations recueillies auprès de sources officielles. La Banque de France ne porte aucun jugement sur la personne et s’abstient, au travers de cet indicateur - reflet d’enregistrements de jugements par les greffes des tribunaux - de toute appréciation sur les éléments ayant conduit à l’attribution de l’indicateur. L’indicateur dirigeant, comme toutes les informations FIBEN, n’a pas vocation à être diffusé au public, à la différence des informations publiées aux greffes des tribunaux. C’est un élément mis à disposition des seuls établissements de crédit pour leur permettre de prendre connaissance plus rapidement de situations objectives qui ne sont en aucun cas des révélations d’éléments nouveaux, mais qui peuvent éventuellement générer des demandes d’explications complémentaires de leur part en cas d’entrée en relation ou de sollicitation d’un crédit.
Quelle utilisation ?
Seuls les établissements de crédit et certaines administrations à vocation économique ou financière ont accès, de manière sécurisée, à FIBEN.
Les établissements de crédit sont totalement libres de prendre en compte, ou non, les données relatives à l’indicateur dirigeant dans la gestion de leur activité de distribution du crédit professionnel, qu’il s’agisse d’instruction de demandes de crédit ou du contrôle de leurs risques.
Comme la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés l’a rappelé dans sa délibération n° 2009-498 du 17 septembre 2009, la prise en compte des données diffusées dans FIBEN pour l’examen d’une demande de crédit présentée par une personne physique pour des besoins non professionnels (crédit personnel) est prohibée . Ce principe fondamental est clairement spécifié dans toutes les communications institutionnelles produites par la Banque de France.
