Comment est attribué le marché ?
Pour attribuer le marché à l’entreprise qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur public a l’obligation de procéder selon une méthode précise.
L’utilisation des critères de sélection
Pour avoir une chance d’obtenir le marché, l'entreprise candidate doit présenter une offre qui répond aux critères choisis par la personne publique.
L’acheteur public peut utiliser les critères énoncés dans le Code des marchés publics :
- la qualité,
- le prix,
- la valeur technique,
- le caractère esthétique et fonctionnel,
- les performances en matière de protection de l'environnement,
- les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté,
- le coût global d'utilisation,
- la rentabilité,
- le caractère innovant,
- le service après-vente et l'assistance technique,
- la date de livraison,
- le délai de livraison ou d'exécution
Tous les critères n’ont pas la même importance. Ils doivent être pondérés ou, à défaut, hiérarchisés.
La pondération
L’acheteur public pondère les critères de sélection des offres. Il définit précisément l’équilibre entre les différents critères et leur valeur respective, au moyen par exemple de l’application d’un pourcentage ou d’un coefficient.
La hiérarchisation
Si, pour des raisons démontrables, la pondération n’est pas possible, l’acheteur public utilisera la hiérarchisation des critères : il établira une liste dans laquelle les critères sont présentés dans un ordre décroissant d’importance.
Le déroulement du choix
Pour un appel d’offres, l’offre économiquement la plus avantageuse est choisie :
- Par la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales. La CAO pour l’Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux a été supprimée par le décret du 19 décembre 2008.
Une fois le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse effectué :
le candidat pressenti doit, pour être définitivement retenu, fournir une copie des certificats exigés par l'article 46 prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Liste des justificatifs et certificats à fournir
| Obligations à justifier |
Justificatifs |
A qui s'adresser ? |
| Impôt sur le revenu (artisans non-soumis à l'IS) Sociétés soumises à l'IS |
Certificat attestant la souscription des déclarations : liasse 3666, feuillet 3 Certificat attestant le paiement : liasse 3666, feuillet 1 Certificat attestant le paiement de l'IS : liasse 3666, feuillet 2 |
Services fiscaux chargés de recevoir les déclarations Comptable du Trésor |
| T.V.A |
1. Certificat attestant la souscription des déclarations : liasse 3666, feuillet 2
2. Certificat attestant le paiement : |
Services fiscaux chargés de recevoir les déclarations Comptable des impôts |
| Cotisations sociales |
Certificat attestant le paiement |
URSSAF ou caisses générales de sécurité sociale |
| Congés payés assurés par une caisse de congés payés |
Certificat attestant le paiement. Pour entreprise de B.T.P. : vaut aussi pour paiement des cotisations de chômage intempéries |
Caisse de congés payés compétente |
