La circulaire du 8 février 2007 BPSPR/2005-371/LO relative à la cessation d’activité d’une installation classée – Chaîne de responsabilité – Défaillance des responsables a pour objet de rappeler et de réactualiser les directives relatives à la gestion des sites industriels pour lesquels l’exploitant manque à ses obligations de remise en état et qui peuvent conduire en derniers recours l’Etat à intervenir lorsqu’il y a menace grave pour la population et l’environnement.
Procédure en cas d’urgence "simple" ou impérieuse
Qu’est ce qu’une urgence "simple" ou impérieuse ?
Une urgence "simple" est celle qui appelle une action des pouvoirs publics afin de prévenir des dangers pour le voisinage et l’environnement. Ils peuvent résulter de la présence d’émanations toxiques, de la dispersion de substances dans les sols, ou de risques d’incendie.
Une urgence impérieuse est celle qui appelle une action immédiate non seulement pour prévenir un accident imminent et inéluctable mais aussi pour compléter une action des pouvoirs visant à contenir ou résorber les effets d’un accident technologique survenu sur le site d’une ancienne installation.
L’existence d’un risque avéré rend l’intervention du préfet obligatoire, faute de quoi la responsabilité de l’Etat peut être engagée pour faute.
Circulaire du 8 février 2007 BPSPR/2005-371/LO relative à la cessation d’activité d’une installation classée – Chaîne de responsabilité – Défaillance des responsables, non parue au JO.
Comment se fait la prise en charge sanitaire de la population ?
Dès lors qu'une population est présente sur ou autour d'un site dont l’Interprétation de l’Etat des Milieux (IEM) conclut à un risque pour la santé publique, il appartient à la DDASS, avec l'appui scientifique éventuel du CIRE (Centre Interrégional d’Epidémiologie), d'émettre des recommandations quant à d'éventuelles mesures de prise en charge sanitaire de la population.
Circulaire du 17 janvier 2003 relative aux évaluations des risques pour la santé en matière de sites et sols pollués par des installations classées pour la protection de l'environnement. BO SS n° 5-2003, non parue au JO.
Quelle est la procédure applicable en cas d’urgence "simple" ou impérieuse ?
En absence de responsable connu :
- Le Préfet prend un arrêté de travaux en limitant ceux-ci aux mesures techniquement très urgentes ou impérieuses afin d’éviter une pollution imminente, et/ou son extension rapide.
- Ces travaux étant réalisés d’office par l’ADEME, il doit y avoir, au préalable, accord du Ministère chargé de l’Environnement et consensus sur l’urgence (simple ou impérieuse) de la situation.
Il ne s’agit que de mesures d’urgence et ce n’est donc pas dans ce cadre que doit être réglée la résorption de la pollution qui ne sera poursuivie qu’après la découverte des responsables et selon les procédures normales.
En présence de responsable connu :
- Les préfets peuvent prescrire par arrêté, aux exploitants d’ICPE autorisées, la réalisation de mesures conservatoires d’urgence dans un délai de l’ordre de quelques heures à quelques jours.
- Ils prescrivent «la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d’un accident ou incident survenu dans l’installation, soit les conséquences entraînées par l’inobservation des conditions imposées».
- En cas de carence du responsable, le Préfet lance la procédure de "l’arrêté de travaux d’office" (APTO) ou arrêté de travaux d’office en situation d’urgence impérieuse.
Circulaire du 8 février 2007 BPSPR/2005-371/LO relative à la cessation d’activité d’une installation classée – Chaîne de responsabilité – Défaillance des responsables, non parue au JO.
L’annexe 1 de la circulaire du 8 février 2007 fournit des modèles d’arrêté de travaux d’office et d’arrêté de travaux d’office en situation d’urgence impérieuse.
Procédure en cas d'absence d'urgence "simple" ou impérieuse
Quelle est la procédure applicable ?
En cas d’absence d’urgence technique, les préfets utilisent les pouvoirs qu’ils tirent de la législation ICPE. Ils peuvent alors imposer à l’exploitant, à tout moment, des prescriptions relatives à la remise en état du site après cessation d’activité.
Différents arrêtés préfectoraux
En cas de découverte d’un site pollué ne présentant pas d’urgence particulière, le Préfet peut prendre différents types d’arrêtés pour :
- prescrire des travaux à réaliser par le responsable de la pollution,
- mettre en demeure le responsable en cas de non respect du premier arrêté,
- lancer une procédure de consignation des sommes nécessaires à la réalisation des travaux lorsque ceux ci n’ont pas été effectués à l’expiration des délais fixés par l’arrêté préfectoral de mise en demeure de faire les travaux.
Le recouvrement de la consignation
Dans l’hypothèse où la consignation des sommes nécessaires à la réalisation des travaux, effectuée par le Trésorier Payeur Général (TPG), aboutit au recouvrement d’un certain montant, plusieurs hypothèses peuvent se présenter :
- soit le responsable désigné réalise les travaux et le TPG rembourse les sommes au fur et à mesure de l’exécution des travaux (pour cela, l’inspection des installations classées devra adresser au TPG un arrêté de restitution des sommes constatant notamment l’avancement des travaux ou la production de factures par l’exploitant),
- soit le responsable n’engage pas les travaux et le Préfet peut mettre en œuvre la procédure de réalisation d’office dont le financement est assuré par les sommes consignées, sans avoir à requérir l’accord du Ministère en charge de l’Environnement ou avoir recours à l’ADEME,
- soit le responsable n’assure pas les travaux et les sommes consignées ne peuvent couvrir l’ensemble des frais, et c’est alors, après saisine du Ministère chargé de l’Environnement, l’ADEME qui sera chargée de l’exécution d’office des travaux.
N.B : l’ADEME n’a pas vocation à se substituer aux services d’intervention d’urgence habituellement mobilisés dans les missions de protection civile dans le cadre de situation présentant un haut niveau de risque. Elle ne fait que compléter ce qui aura été mis en œuvre dans un premier temps.
Dans l’hypothèse où la procédure n’aboutit à aucun recouvrement, après confirmation de l’insolvabilité du responsable par le TPG, la procédure d’exécution d’office par l’ADEME pourra être lancée.
Si le responsable est une personne morale ayant fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, le Préfet doit notifier l’arrêté de consignation au mandataire liquidateur dans les deux mois suivant la publication du jugement.
Circulaire BPSPR/2006-77/LO du 8 février 2007relatives aux modalités d’application de la procédure de consignation prévue à l’article L 514-2 du code de l’environnement.
La mise en place de servitudes
Afin de permettre la réalisation des travaux sur le terrain et d’assurer le suivi de la sécurité après la réhabilitation d’un site, la circulaire du 8 février 2007 établit une procédure d’occupation temporaire et permet la mise en place de servitudes d’utilité publique.
Qu’est ce qu’une procédure d’occupation temporaire ?
C’est une servitude temporaire d’occupation et d’extraction des matériaux (ne pouvant pas excéder une durée de 5 ans), qui permet à l’ADEME, ou à une société mandatée par elle, d’accéder et d’occuper, sans autorisation préalable des propriétaires, aux sites pollués afin d’y effectuer les études préliminaires, les travaux d’utilité générale ou d’implanter les ouvrages affectés à la protection de l’environnement prévus dans l’arrêté de travaux.
L’annexe 1 de la circulaire du 8 février 2007 fournit un modèle d’arrêté d’occupation temporaire des sols.
Quelles sont les modalités d’information du propriétaire ?
Le Préfet notifie l’occupation temporaire par arrêté au propriétaire ou à l'occupant, faute de quoi l'occupation est assimilée à une emprise irrégulière ouvrant à l'intéressé la possibilité d'un recours devant les tribunaux judiciaires aux fins de cessation des travaux et d'une réparation indemnitaire. Afin de faciliter l'intervention de l'ADEME sur le site, les préfets communiquent l'arrêté d'exécution d'office au propriétaire ou au locataire des terrains concernés par l'intervention.
L'arrêté étant notifié, l'accès au site par l'intervenant est encore subordonné à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire de constat des lieux en présence du propriétaire. Si le propriétaire refuse de signer le procès-verbal, il revient à un expert nommé par le président du tribunal administratif d'en dresser un d'urgence.
Circulaire BPSPR/2005-371/LO du 8 février 2007 relatives à la cessation d’activité d’une installation classée – Chaine de responsabilités – Défaillance des responsables.
Qu’est-ce-qu’une servitude d’utilité publique ?
Certains sites même après leur remise en état, peuvent s’avérer impropres à certaines utilisations :
- soit que les pollutions résiduelles s’opposent, pour des motifs de santé publique, à un changement d’usage sans précaution,
- soit que le mode de réaménagement du terrain ou son instabilité exclut, pour des motifs de sécurité publique, toute construction.
Circulaire BPSPR/2006-77/LO du 8 février 2007relatives aux modalités d’application de la procédure de consignation prévue à l’article L 514-2 du code de l’environnement.
La législation relative aux ICPE permet d’instaurer des servitudes visant à :
- limiter ou à interdire le droit de construire,
- limiter ou à interdire l’exercice de certaines activités,
- limiter ou à interdire l’usage du sol et du sous-sol,
- prescrire des mesures relatives à la surveillance du site.
Article L 515-12 du Code de l’environnement.
La mise en place de servitudes d’utilité publique porte atteinte au droit de propriété et fait intervenir tous les acteurs concernés : pouvoirs publics, propriétaires et exploitants, mais aussi les maires en vue de la modification des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) en conséquence. Il faut donc plusieurs années pour que leur mise en œuvre soit effective, ce qui limite leur utilisation aux situations extrêmes.
