Qu’est-ce-que la responsabilité environnementale ?
La responsabilité environnementale est une forme de la responsabilité civile qui vise à réparer uniquement les dommages causés à l’environnement. Elle est prévue par la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004, qui doit être transposée par tous les pays membres de l’UE.
Attention : Pour être applicable en droit français, cette directive doit préalablement faire l’objet d’une transposition (modification du Code civil) qui doit intervenir d’ici le 30 avril 2007.
Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 modifiée relative à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux.
Qu’entend-on par « dommage environnemental » ?
Le dommage environnemental est défini comme :
- une modification négative et mesurable d’une ressource naturelle,
- ou une détérioration mesurable d’un service lié à l’utilisation de ressources naturelles.
Le dommage doit être grave, concret, mesurable et la preuve du lien de causalité est à apporter par l’autorité compétente.
Il est vraisemblable qu'en France cette autorité compétente soit le Préfet.
Sont visés par la directive les dommages :
- aux espèces et aux habitats naturels protégés à l'échelle de l'Union européenne en vertu des directives «Habitats» de 1992 et «Oiseaux» de 1979,
- aux ressources hydriques couvertes par la directive cadre sur l'eau,
- sur la santé humaine via la contamination des sols qui présentent des risques importants.
Sont exclus du champs d’application les dommages à la biodiversité dans son ensemble et à l’air, ainsi que les pollutions à caractère chronique.
Il n'y aura pas d'effet rétroactif. Les dispositions de la directive ne seront pas applicables aux dommages causés avant le 30 avril 2007 (date limite de transposition pour les Etats membres).
Quelle sera la personne responsable ?
Le coût des opérations de nettoyage ou de réparation sera supporté par l'entreprise, ou par tout autre opérateur - responsable des dommages.
Responsabilité sans faute pour les exploitants des installations visées à l’annexe III de la directive : notamment les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, les opérations de gestion des déchets, les activités de transport de matières dangereuses, des installations soumises à autorisation dans la nomenclature eau.
Responsabilité pour faute pour les exploitants des autres activités non listées en annexe III en cas de dommage à la biodiversité.
