Quels sont les entreprises et les salariés concernés ?
Le FNE-Formation est mobilisé en priorité (mais pas exclusivement) au sein des entreprises ou groupements d'employeurs de moins de 250 salariés. L'aide concerne en priorité les salariés les plus exposés à la perte de leur emploi et les salariés de faible niveau de qualification.
Quels types de formations sont visés ?
Les formations éligibles sont celles ayant pour objet la reconnaissance des qualifications telles que définies à l'article L. 6314-1 du code du travail, notamment par l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ainsi que les formations figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
Le FNE-Formation peut également être mobilisé pour des actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience telles que définies à l'article L. 6313-11 du code du travail ainsi que pour les formation de tuteurs, de maîtres d'apprentissage, les bilans de compétences, les bilans professionnels ou de positionnement et les formations facilitant la polyvalence professionnelle des salariés.
Ces actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience sont mises en oeuvre dans le cadre de l'individualisation des parcours professionnels.
Les dispositifs de formation mobilisables sont notamment le plan de formation, le DIF mis en oeuvre durant le temps de travail selon les conditions définies à l'article L. 6323-11 du code du travail et la période de professionnalisation.
Quels sont les engagements de l'entreprise ?
L'entreprise ou groupement d'employeurs doit s'engager à maintenir dans leur emploi les salariés formés, pendant une durée au moins égale à la convention.
Quelle est la procédure d'obtention de l'aide ?
La convention est négociée et conclue, pour une durée maximale d'un an, entre la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et l'entreprise, après consultation des représentants du personnel.
La DIRECCTE procède à l'instruction du dossier de demande de financement ; elle procède également au contrôle de service fait à l'issue de l'opération pour le solde de la convention.
Quel est le montant de l'aide ?
L'aide couvre une partie des frais pédagogiques et des rémunérations des salariés. Elle est modulable en fonction du type de formation (spécifique ou générale), de la taille de l'entreprise et du public concerné (majoration pour les travailleurs défavorisés ou handicapés).
L'aide est versée au fur et à mesure du déroulement des actions conventionnées, le solde étant versé sur examen du bilan des formations réalisées.
Pour mobiliser le FNE-Formation, des cofinancements de l'OPCA ou du FAF ou de l'entreprise sont obligatoirement requis. L'aide peut être complétée par les conseils régionaux et par le Fonds social européen (FSE).
Qui prend la décision d'attribuer l'aide ?
La décision est prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Les DIRECCTE, qui coordonnent et arbitrent l'instruction des dossiers, saisissent la DIRECCTE pour les demandes de financement supérieures à 500 000 euros ou lorsque la demande émane d'un groupe de plus de 5000 salariés en France.
A savoir
Sauf exceptions, sont exclus du périmètre de la convention FNE-Formation les salariés dont le contrat est rompu ou va être rompu pour :
- licenciement pour motif économique, rupture négociée pour motif économique, plans de départs volontaires,
- rupture conventionnelle,
- départ à la retraite, dès lors qu'il s'insère dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
- une mise à la retraite.
Les salariés peuvent bénéficier d'une convention en lieu et place du dispositif de chômage partiel.
Textes de références
- Articles L. 5111-1 à L. 5111-3 et R. 5111-1 et suivants
- Circulaire CDE 96/11 du 6 mai 1996
