L’article 13 de la loi de finances pour 2007 intègre la création d’un “statut de la PME de croissance”.
Ce statut permet de soutenir les PME qui réussissent afin qu’elles puissent poursuivre leur croissance et devenir les “Gazelles” championnes de notre économie.
Les critères pour bénéficier du nouveau statut de la PME de croissance
- Compter entre 20 et 250 salariés
- Avoir connu une croissance des dépenses de personnel d'au moins 15% sur 2 années consécutives
- Répondre aux critères européens de la PME, notamment en termes de taille, chiffre d'affaires, bilan et indépendance
- Etre assujetti à l'impôt sur les sociétés
* Critères prévus par l’article 13 de la Loi de Finances pour 2007
Le statut de la PME de croissance permet de bénéficier de trois mesures phares
- un mécanisme de gel de l'impôt sur les sociétés, permettant de neutraliser tout ou partie de l'augmentation de cet impôt pendant la période de croissance.
- un report d’un an du paiement des cotisations patronales des salariés nouvellement embauchés, pour éviter que les nouvelles embauches ne pèsent sur la trésorerie de l'entreprise à un moment crucial.
- la possibilité de bénéficier du remboursement anticipé du Crédit d'Impôt Recherche pour les entreprises bénéficiant de ce crédit d'impôt,afin de leur permettre de bénéficier immédiatement de la trésorerie nécessaire aux investissements dans l'innovation.
Au-delà de ces allègements fiscaux et sociaux, le statut permettra également de bénéficier :
- des mesures de soutien et d'accompagnement proposées par les partenaires du programme "Gazelles".
