La base législative et réglementaire du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
- L’article 244 quater O du code général des impôts
- L’article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
- L’article 45 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007
- L’article 23 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises donne la définition du label " Entreprise du patrimoine vivant "
- Le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des article 87 et 88 du traité aux aides de « minimis »
- L’arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat et des métiers d’art
- L’arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d'impôt
En quoi consiste ce crédit d’impôt en faveur des métiers d’art ?
Le crédit d'impôt est égal à 10% des dépenses exposées au cours de l'année relatives aux :
- salaires et charges sociales afférents aux salariés directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus;
- dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ;
- frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits ;
- frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an ;
- autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes : elles sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel mentionnées au premier alinéa ;
- dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
Ce taux est porté à 15% pour les entreprises portant le label "Entreprises du patrimoine vivant ".
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art initialement institué à titre temporaire pour les années 2006 et 2007 a été prorogé pour une période de trois ans, jusqu'en 2010. En effet, la loi de finances rectificative pour 2007 prévoit que l’article 244 quater O du code général des impôts s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2010.
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises pouvant bénéficier de ce crédit d'impôt sont :
- Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans l’arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat et des métiers d’art, représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;
- Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement ; les nomenclatures des activités et des produits concernés définies par l’arrêté du 14 juin 2006 ;
- Les entreprises portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " au sens l’article 23 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Comment s’applique la règle de « minimis » ?
Le crédit d’impôt métiers d’art est un régime d’aide subordonné au respect du règlement de « minimis »conformément au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 qui plafonne l’ensemble des aides de «minimis » accordées à une entreprises à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.
Néanmoins, l’article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 prévoit que le plafonnement de « minimis » est relevé à 500 000 € pour deux ans (2009 et 2010) pour un certain nombre de dispositifs fiscaux, dont le crédit d’impôt collection. Cependant, pour la détermination de ce plafond, toutes les aides de « minimis » (fiscales et non fiscales) octroyées à l'entreprise sur la période 2008 - 2010 doivent être déduites des 500 000 €.
Selon quelles modalités s’effectue le remboursement ?
De façon générale, le crédit d’impôt métiers d’art bénéficie de modalités de remboursement immédiat annuel pour tout bénéficiaire.
Quelles démarches faut-il effectuer pour la mise en œuvre du remboursement ?
Pour pouvoir prétendre au crédit d'impôt création, une déclaration spéciale doit être annexée :
- n°2572 du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés, si l'entreprise relève de l'impôt sur les sociétés.
ou
- n°2031 de déclaration annuelle de résultats, si l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Quel est l’avantage de la procédure du rescrit fiscal ?
Afin de réduire le risque de rectification fiscale, l'entreprise peut s'assurer, avant d'exposer les dépenses correspondantes, que son projet est éligible au dispositif. A cet effet, il suffit d'adresser une demande accompagnée d'un dossier, présentant de façon précise la situation de fait, par voie postale en recommandé avec accusé réception auprès de la direction des services fiscaux dont elle dépend.
En cas d'absence de réponse de l'administration fiscale dans un délai de 3 mois
, cette dernière ne pourra procéder à aucun rehaussement d'impôt fondé sur une interprétation différente.
Pour en savoir plus sur le crédit d’impôt métiers d’art :
Pour protéger les créations esthétiques, déposer les dessins et modèles à l’INPI, se défendre vis à vis des contrefacteurs (Site internet de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
